Proposition de loi N° 4583
visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Dominique Dord, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Alain Gest, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les terribles attaques terroristes qui ont endeuillé notre Nation depuis un an et demi ont mis sur le devant la scène le « fichier S », sous-catégorie du fichier des personnes recherchées (FPR), qui vise des personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard » (1). Il s'agit donc de personnes soupçonnées de visées terroristes ou d'atteinte à la sûreté de l'État, sans pour autant qu'elles aient commis de délit ou de crime.
Environ 20 000 personnes font ainsi l'objet d'une telle fiche en France.
Les fiches S sont principalement émises par la Direction générale du renseignement intérieur (DGSI), et font l'objet d'un accès très restreint, dans un but évident de préserver le renseignement et garantir sa confidentialité. Cependant, sur le terrain, les élus locaux se sentent...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.