12 avril 2017

Proposition de loi N° 4598

sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès

Extrait

Mesdames, Messieurs, La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps et c'est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011. Il s'avère que ces mesures n'impactent que 10 % de la population identifiée par le Contrôle Général des Armées dans sa note de mars 2014. C'est pourquoi afin d'atteindre l'objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est nécessaire de mettre en place un dispositif pour les veuves des grands invalides de guerres lesquelles étaient bénéficiaires, à la date de leur décès, d'une pension militaire d'invalidité dont l'indice était supérieur à 2 000 points.

La présente proposition de loi prévoit donc d'octroyer à ces veuves un supplément spécial de pension en rapport avec le niveau de pension de leur défunt...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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