Proposition de loi N° 4639
visant à renforcer les conditions de célébration d'un mariage en vue d'empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Damien Abad, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Stéphane Demilly, Jean-Pierre Door, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Franck Gilard, Jean-Pierre Gorges, Michel Herbillon, Jacques Lamblin, Lionnel Luca, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Alain Suguenot, Patrice Verchère, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Plus ancienne terre d'immigration d'Europe, la France accueille chaque années plusieurs milliers d'étrangers venus étudier, travailler ou rejoindre leurs proches.
Si la majeure partie d'entre eux immigrent en toute légalité, force est de constater que de trop nombreuses personnes réussissent à fouler le territoire français sans aucun papier, sans compter celles qui se maintiennent sur le territoire alors que le visa qui leur a été délivré a expiré. Et ce nombre de personnes séjournant irrégulièrement sur notre territoire ne cesse de croître.
Parmi ces étrangers, beaucoup n'hésitent pas à se marier avec un(e) Français(e) dans le but d'obtenir le droit de rester vivre en France (ignorant cependant que la célébration du mariage ne met en aucun cas un terme à leur situation irrégulière). Le droit français ne s'oppose pas, à l'heure actuelle, à ce qu'une personne se trouvant sur le territoire français en situation irrégulière puisse se...
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