Proposition de loi N° 4644

Extrait

Mesdames, Messieurs, La législation sur les relations entre le bailleur et le preneur à bail, en ce qui concerne le paiement du loyer, repose sur un faux postulat qui tend à faciliter le non-paiement de son loyer ou le retard de son paiement pour le preneur à bail au nom de la protection d'un supposé faible par rapport à un supposé fort.

Cette morale de bazar, largement pratiquée par la gauche sans être vraiment démentie par la droite, a eu des conséquences négatives nombreuses : multiplication des textes législatifs et réglementaires lourds et complexes, prime aux mauvais payeurs, découragement des investisseurs compensé par des avantages fiscaux générateurs de déficit ou de dette, difficultés pour le bailleur de recouvrir son dû et d'entretenir son bien, crise du logement plus grave aujourd'hui qu'à l'époque de l'abbé Pierre... Certes, il peut arriver à tout preneur à bail d'être confronté à une difficulté financière rendant difficile, voire...

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