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29 janvier 2013
Dossier relatif
Proposition de loi N° 658
adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 52 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Rapport N° 1350 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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