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11 février 2013

Avis N° 666

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La crise financière qui a débuté à l'été 2007, avec la crise des subprimes, ces prêts immobiliers contractés par des ménages américains surendettés, et qui s'est aggravée avec la chute de Lehman Brothers, a eu un coût économique et social considérable.

L'historique de la crise financière est bien connu.

La crise des subprimes s'est répandue dans le système financier via la titrisation de ces emprunts.

La crise de confiance en résultant a conduit les banques à refuser de se prêter entre elles, dans un contexte d'incertitude sur la possession ou non d'actifs à risque.

La paralysie du marché interbancaire a conduit, à son tour, à une crise de liquidité. La décision du gouvernement américain de ne pas voler au secours de la banque Lehman Brothers a renforcé cette crise de liquidité, et obligé tous les États de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à aider leurs banques, voire à nationaliser certaines...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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