Proposition de loi N° 697

Extrait

Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Création d'un bouclier sanitaire Article 1er I. - L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I. - » ; 2° Les 1°, 3°, 10° et 12° sont supprimés ; 3° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - La somme des participations et des franchises acquittées en application de l'article L. 322-2 au cours d'une période de douze mois par les assurés membres d'un même foyer fiscal ne peut excéder un plafond déterminé en proportion du revenu global net annuel de ce foyer au sens de l'article 13 du code général des impôts. « Cette proportion est fixée par décret en Conseil d'État après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. « La majoration...

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