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13 février 2013

Proposition de loi N° 717

visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Extrait

Mesdames, Messieurs, La multipropriété, ou achat en temps partagé, donne au propriétaire du logement un droit de séjour d'une ou de plusieurs semaines par an, dans un appartement ou une villa tout équipé. Il s'agit de l'achat d'un droit de séjour d'une à plusieurs semaines par an dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisir utilisé dans un grand nombre de cas, par des personnes appartenant aux classes dites moyennes.

Ces multipropriétés reposent sur des sociétés civiles où les associés disposent de parts.

En l'état actuel du droit, les multipropriétaires d'immeubles en jouissance à temps partagé, doivent faire face aux pratiques de certains groupes immobiliers qui n'hésitent pas à dissoudre des sociétés de multipropriété en jouissance à temps partagé après en avoir pris le contrôle, conformément à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui autorise le retrait des associés de ces sociétés.

Comme cette dissolution n'est pas...

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(version pdf)

37 commentaires :

Le 29/05/2013 à 19:55, LN Raulin a dit :

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Cher lecteur, messieurs les députés.

Les associés de ce type de formule sont enfermés dans un système dont ils ne peuvent pas sortir et sont condamnés à payer à vie des charges puis à leurs héritiers, puis les héritiers de leurs héritiers, qui deviennent insupportables (les charges!). Il serait souhaitable de faciliter leur retrait plutôt que le compliquer encore. Ma fratrie souhaite en sortir depuis 1984, depuis le décés du père, et c'est impossible. Veuillez écouter SVP l'association de défense des propriétaires de périodes en temps partagé (ADSCTP). Et je me tiens à votre disposition pour étayer mon propos.

Salutations distinguées.

Louis-Noël Raulin

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Le 30/05/2013 à 20:17, LE PECHON a dit :

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Il y a deux problèmes : d'une part il faut protéger les associés de sociétés qui fonctionnent bien contre des pré dateurs qui cherchent à prendre possession des immeubles. D'autre part il faut aussi trouver un moyen pour que ceux qui veulent sortir de ces sociétés puissent le faire (la revente étant pratiquement impossible puisque si on veut vendre c'est que l'intérêt a disparu) mais les charges continuent à être exigibles. Ce deuxième problème n'est pas pris en compte dans ce projet de loi.

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Le 30/05/2013 à 23:12, chicanou a dit :

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Les 39 députés UMP qui présentent cette proposition ont-ils conscience d'apparaître comme les jouets d'un lobby ?

Un grand nombre d'associés de ces sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé se trouvent pieds et poings liés à la merci de gestionnaires abusifs, contraints de payer des charges injustifiées et exorbitantes, pour avoir acquis des parts sans être informés de la loi, souvent à la suite de manœuvres frauduleuses.

La prise de contrôle de ces sociétés par des professionnels de l'immobilier, d'une façon strictement légale est une aubaine pour ces victimes.

Les associés heureux sont libres d'acquérir les deux tiers des parts.

En réalité, on ne prétend changer la loi que pour complaire aux gérants qui se voient enlever une rente de situation, leur clientèle captive.

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Le 30/05/2013 à 23:17, R.Perelman a dit :

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D'accord avec les deux premières réactions. J'ajouterai qu'une situation qui enferme à vie des citoyens qui ont eu le tort de croire à des affirmations cyniquement mensongères ("Mais, monsieur, vous pourrez revendre quand vous en aurez envie") est de celles que le législateur ne peut que trouver inique. Comment le Droit peut-il s'accommoder d'un enfermement à perpétuité puisque le revente est, en fait, impossible ? Je fais confiance à nos élus pour trouver une solution convenant aux parties en présence.

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Le 31/05/2013 à 10:00, sorlier a dit :

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Mesdames, Messieurs les Députés,

Je constate que depuis de nombreuses années, le "temps partagé", anciennement "multipropriété", bénéficie d'un statut dérogatoire des sociétés à vocation commerciale.

Les charges de ces SCI ne sont pas contrôlées de façon stricte. De même la gestion des locations est opaque. Demander un relevé annuel des locations faites sur un appartement pour vérifier que les loyers sont bien reversés aux titulaires de parts, est chose impossible.

Quant au système de revente vanté par les promoteurs de cette formule, il est quasi inexistant. Même données, ces parts ne trouvent pas acquéreur.

Moralité: nombre de détenteurs de parts restent collés avec des parts sans valeur réelle, des charges à payer et bien souvent une absence de loyer ou des loyers inférieurs aux charges appelées.

Dès lors la seule solution est la dissolution ou le rachat par un promoteur intéressé par un projet immobilier autre.

M'étant pas membre d'association militante contre le "temps partagé", mais simplement titulaire malheureux de ce type de parts sociales, je vous appelle donc à simplifier les possibilités de sortie, à accentuer le contrôle sur la gestion ainsi que les règles de non cumul au sein des organes de gestion de ces sociétés en vous inspirant de ce qui existe dans le monde de la location immobilière classique avec les mandats de syndic.

Salutations distinguées

D. Sorlier

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Le 31/05/2013 à 10:07, Avisapolu a dit :

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Le législateur (et donc principalement le ministère de la Justice préparant ou donnant son avis)

semble naïvement croire qu'il est possible à des individus citoyens d'envoyer 1000 lettres aux autres associés

concernés d'une entité de temps partagé (donc à des adresse détenues et maintenues secrètes par les gérants etc)

pour pouvoir exercer leur droit de retrait. En prévision de l'apparition d'une éventuelle Class action dans ce

domaine, il semble maintenant que pour éviter que le robinet des rentrées financières automatiques ne se ferme,

du côté de l'UMP, on envisage de hausser la barrière.

Cela montre clairement (et les juges devraient en tirer les conséquences) qu'individuellement

on ne peut se retirer surtout en cas de succession vu les indivisions jamais simples et que dès qu'il y a

une réussite de dissolution au profit d'une autre entité financière, les amis et soutiens de l'entité française regroupant ce type d'organisation juridique dite de temps partagé ouvrent immédiatement pour les soutenir et empêcher

tout autre événement pareil.

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Le 31/05/2013 à 14:01, DEMARS a dit :

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Ces députés continuent à faire croire faussement que les actionnaires de ces SA sont propriétaires de logement alors qu'ils ont simplement un droit de jouissance sur une certaine période sans aucun droit de propriété sur l'immobilier.

En cas de dissolution les actionnaires ne peuvent prétendre à aucun revenu sur l'immobilier (voir les statuts).

Donc les actionnaires qui règlent régulièrement leurs charges le font en pure perte et sont condamnés à payer jusqu'à la fin de l'existence légale de la SA (90 ans pour certaines) puisque les possibilités de sortir de la SA sont minimes: revente impossible pour certaines périodes,retrait pour justes motifs ou lors d'un héritage réduit à néant du fait de l'opiniâtreté des avocats des SA et de la complaisance des tribunaux pour ces sociétés.

Pour les actionnaires désireux d'en sortir la seule solution était la dissolution anticipée.

Or il est certain que l'adoption de cette loi 717 rendrait impossible ces dissolutions anticipées et lierait tous les actionnaires à vie pour eux mêmes ou leurs héritiers aux exigences financières de plus en plus lourdes de ces SA.

Messieurs les députés n'oubliez pas que vous devez votre statut et ses avantages financiers à des électeurs.

En privilégiant une minorité de nantis qui ne voteront pas forcément pour vous car la reconnaissance n'est pas une qualité humaine très répandue vous mécontenterez des milliers d'actionnaires favorables aux dissolutions anticipées qui s'en souviendrons certainement en passant dans l'isoloir.

M. Demars

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Le 31/05/2013 à 14:14, ilacegink a dit :

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Mesdames et Messieurs les Députés,

Mesdames et Messieurs nos Elus,

Une grande partie des "prisonniers" du temps partagé ce sont fait enfermer dans cette arnaque lors de vente forcée en bandes organisées, sous le faux prétexte d'une invitation à une manifestation pour la remise d'un cadeau exceptionnel (séjour dans une résidence "paradisiaque". Vous vous trouvez alors coincé dans un lieu dont vous ne pouvez pas vous échapper, et où vous êtes harcelé une journée entière par des commerciaux qui arrivent à force de bourrage de crâne à vous faire signer pour "l'achat" de semaines dont vous n'avez jamais voulu.

C'est de l'escroquerie pure en bande organisée ! Vous voilà lié à vie vous et votre descendance pendant 100 ans avec des conséquences financière et personnelle dramatiques pour nombre d'entres eux! Impossible de revendre ni céder vos parts même gratuitement, il n'existe pas de marché. Tout ceci est un leurre qui ne vise qu'a enrichir les promoteurs et leur complices gérants et intermédiaires de tout niveau (publique, privé et politique). Des charges abusives et incontrôlables !

Il est indispensable et urgent de permettre aux associés souhaitant sortir purement et simplement de cet enfermement de leur en donner la possibilité

Si une loi doit être changée c'est bien dans ce sens et non pour satisfaire l'enrichissement frauduleux de gestionnaires et autres "professionnels" de l'immobilier mercantiles.

Je demande à nos élus de bien vouloir prendre en compte le désarroi de cette partie, de surcroît majoritaire, des "associés forcés" du temps partager et d'en mesurer les conséquences.

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Le 31/05/2013 à 15:29, marcelcharollais a dit :

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Monsieur Robinet, soit vous ne connaissez rien à ce système (nous ne sommes pas multipropriétaires mais détenteurs d'un droit d'usage ce qui n'est pas du tout la même chose), soit vous êtes le jouet des groupes immobiliers dont le plus nuisible (et le plus influent) est le groupe PIERRE ET VACANCES. des dizaines de milliers de détenteurs de parts dans ces sociétés, souvent par héritage, ne peuvent plus jamais en sortir et sont amenés à payer des charges de plus en plus exorbitante sans pouvoir ni les contrôler ni les contester; les amendements à la loi sont inapplicables et coûteux.

Si d'autres groupes ont pu obtenir la dissolution de certaines sociétés; c'est heureux pour qu'enfin les 75% des détenteurs de parts mécontents puissent enfin être déliés de leurs chaines.

C'est comme si vous étiez aujourd'hui détenteurs majoritaire du droit de supporter Monsieur Hollande sans jamais pouvoir vous en défaire. Réfléchissez bien à ce que vous êtes en train de proposer : c'est uniquement ce qu'attendent les vrais propriétaires seuls détenteurs du droit de racketter à leur seul profit .

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Le 01/06/2013 à 11:36, polux_9663 a dit :

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Monsieur Robinet,

Nous vous proposons de vous vendre toutes nos parts pour 1 Euros symboliques...

A vous de payer les charges, les joies de la revente, et le lègue à vos héritiers...

Nous sommes pris en otage sans aucune sortie possible, c'est une escroquerie pure et simple, aucun autre commentaire possible à ce sujet !

Vous connaissez beaucoup d'investissements "immobilier" qui finissent par valoir zéro ?

C'est ce que vous essayer de nous refourguer !

Face à temps de mépris je ne vois pas de solution !

A part une bonne révolution pour régler tous les problèmes que vous refuser d'appréhender, comme vous devriez le faire de part votre mandat...

A bientôt sur les barricades

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Le 01/06/2013 à 13:55, chicanou a dit :

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Ce n'est certainement pas la première fois qu'une loi serait rédigée par un lobby. Elle n'a que peu de chances d'être votée, mais cette servilité n'en est pas moins écœurante.

Je vous propose d'écrire aux 40 députés qui en prennent la responsabilité. http://chicanou.perso.sfr.fr/Propositions.pdf

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Le 02/06/2013 à 10:50, campens Colette a dit :

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Inutile de répéter tout ce qui a été ecrit concernant cette arnaque du temps partagé qui empoisonne la vie de milliers

de gens qui ont cru aux offres mirobolantes depuis une quarantaine d'années et qui se trouvent piégés ainsi que leurs enfants , petits -enfants et même arrière petits-enfants maintenant (pour ma part , j'ai un arrière petit-fils qui vit en Australie !vous pensez bien qu'il est bien loin de tout celà !)

Personne ne tient compte de nos réclamations ...jusqu'à quand ???

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Le 02/06/2013 à 18:18, miguel a dit :

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c'est une proposition de loi qui fortifiera encore plus ce système mafieux qui favorise une minorité de sociétaires , au détriment des autres qui se trouvent pris au piège de devoir payer à vie des charges exponentielles,sans pouvoir d'aucune manière se sortir de ce guet-apens.C'est à se demander si les députés qui proposent cette loi ont eu une connaissance approfondie du système ou bien se contentent-ils de le regarder par le petit bout de la lorgnette .Savent-ils par exemple que pour une de ces sociétés bien connue, les appels de fonds encore dus par ces malheureux associés vilipendés à coup de mise en demeure et de procès s'élèvent à ce jour à 524.796,00 euros!!!! Et on voudrait que ce système perdure!!! Mais au nom de quoi?

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Le 02/06/2013 à 18:56, chicanou a dit :

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Et oui. Vous avez vu comme elle est mal rédigée cette proposition de loi ?

Le clientélisme, c'est un métier !

Envoyez donc un courriel aux députés qui se sont laissés embarquer là-dedans, M.Robinet aura peut-être un ex-premier ministre et un champion olympique de judo pour lui remonter les bretelles.

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Le 02/06/2013 à 19:05, chicanou a dit :

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...Parmi les 40 il y a aussi M.Scellier, qui connait bien les "investissements" immobiliers et... Surprise, Fernand Siré, le dauphin d'Arlette Franco. Sont-ils là par hasard ?

Si vous en reconnaissez d'autres...

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Le 03/06/2013 à 10:28, arzal a dit :

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Messieurs les députés. Il faut permettre aux propriétaires en multipropriété de sortir d'un système dont ils sont prisonniers... et qui les exploite. Or apparemment le texte que vous proposez va dans le sens contraire.

Il vous faut réexaminer cette question et écouter l'association de défense des propriétaires de périodes en temps partagé.

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Le 03/06/2013 à 11:34, HARTVIG a dit :

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Cette loi enfermerait encore davantage les petits actionnaires. (10 actions donnent droit à la jouissance d'une semaine non choisie par an). Alors qu'ils sont déjà "les dindons de la farce" : obligation de payer à vie (et au-delà pour les héritiers) des charges sur lesquelles ils n'ont aucun droit de regard (ils sont trop nombreux et trop dispersés et en toute innocence continuent à envoyer des pouvoirs en blanc qui autorisent toutes les manipulations), revente impossible, le marché étant mort. Seule solution : la dissolution des sociétés.

Messieurs les Députés, proposez autre chose et ne défendez pas systématiquement les nantis c'est à dire en l'occurence les véritables co-propriétaires qui n'ont qu'à se féliciter de ce que les petits actionnaires les aident à payer des charges énormes qui profitent surtout aux gestionnaires sans scrupules.

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Le 03/06/2013 à 17:31, Jean-Bernard CHASTAING a dit :

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Ce projet de Loi renforcerait ce qui est déjà inique dans la loi de 1986 : le côté enfermement des actionnaires, contraints au paiement de charges qui sont de plus en plus exhorbitantes ! Seuls les droits des séjours pour NOEL et FEVRIER sont valables .... toutes les autres actions ne valent rien depuis très longtemps ( je cherche à vendre mes droits de 3° semaine de Mars depuis 1983 sans aucune offre ! Les Députés qui veulent faire passer ce texte reduisant encore plus la possibilité de " sortir du piège " n' y connaissent rien, ou ils ont des intérêts propres dans ce système qui doit être totalement démembré pour revenir à des Copropriétés " normales " !

Comment peut-on envisager de faire passer la majorité nécessaire au démentèlement à 75% des actions alors que le Code du Commerce prévoit des A.G.E. à 66,66% ? Pourquoi cette exception ? Pourquoi ne pas prévoir un droit retrait " à volonté " avec reprise des actions par les S.A.? SOUS RÉSERVE QUE LES CHARGES SOIENT PAYÉES ?

Comment peut-il être envisagé une interdiction de cumul des actions au delà de 25%, si ce n' est pour empêcher tous regroupements, et transformer les S.A. en lieux d' internements pour paiements obligatoires ?

OU EST LA DEMOCRATIE dans ce projet de Loi léonin ???

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Le 03/06/2013 à 19:22, papiver a dit :

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Messieurs les députés prenez le temps de bien connaitre ce dossier qui est un scandale de corruption cachée dans l'immobilier.

Aucun système autre que le Temps partagé ( ne l'appellez plus multipropriété) n'est toléré par la loi pour enfermer à vie des personne physiques dans un système qui rapporte beaucoup a ses promoteurs.

Ne vous rendez plus complices de cette mafia qui a monté ce système en faisant voter des lois qui les arrangent et continuent de vouloir les modifier selon leurs souhaits quand cela devient mauvais pour eux.

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Le 03/06/2013 à 20:16, berziou debert (independant) a dit :

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En décidant ces lois vous permettez à une certaine mafia de continuer de mettre à mal des personnes comme nous qui nous retrouvons enfermées à vie dans ce système. Si vous pouviez écouter la parole des associations de défense qui veulent nous permettre de retrouver notre liberté.

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Le 04/06/2013 à 08:51, rytma a dit :

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Ce projet est indigne de vous et montre bien que vous êtes guidés par le lobby mafieux des marchands de rêves dont nous-même et après nous nos enfants ne pourront se défaire ! Monsieur Robinet m'achéteriez-vous les parts d'un appartement pour 5 personnes et avoir la jouissance d'une semaine dans cette belle station d'Avoriaz ..... ? Vous êtes élus et payés par nous ne l'oubliez pas !

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Le 04/06/2013 à 11:54, B Mar a dit :

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Mrs Fillon, Scellier et consorts... vous êtes guidés par le profit et portez peu ou pas d'intérêt aux revendications de justice.Le retour aux affaires peut s'avérer long et difficile.Comme le dit Mme J. BALASKO: vous êtes du coté du "manche"

B Mar

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Le 04/06/2013 à 12:30, lacan a dit :

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Ce projet de loi est scélérat.

Il vise à interdire la dissolution des SCI et SA de temps partagé en exigeant dans son art 2 que celle-là ne soit possible qu'avec une majorité de 3/4 = (75 %) des voix des parts ou actions et non plus des 2/3 = (66%).

Ce projet vise à protéger la petite minorité des gens contents du temps partagé (environ 20% à 30%): les nantis qui peuvent payer, les nantis qui ont de bonnes périodes, contre précisément les 2/3 qui ne veulent qu'un chose: sortir de l'enfermement du temps partagé.

Si nous sommes dans cette situation, c'est parce que les politiques de tous bords refusent de prendre leur responsabilité en ne permettant pas la sortie massive de ceux qui veulent fuir le temps partagé français.

ALLONS MESSIEURS LES DEPUTES, VOUS QUI PRONEZ LA DEMOCRATIE, PENSEZ VOUS QUE 20% à 30% PEUVENT DECIDER POUR 70% A 80% DES PERSONNES QUI SONT A CAUSE DE VOS LOIS IGNOBLES PRIS A LA GORGE.

MESSIEURS LES DEPUTES, PENSEZ A VOTRE FUTUR, PENSEZ VOUS POUVOIR VRAIMENT ETRE REELU AVEC 20% VOIRE 30% ?

LES FRANCAIS EUX SE SOUVIENDRONT DE VOTRE NOM ET L'INFORMATION CIRCULE VITE DESORMAIS.

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Le 04/06/2013 à 22:06, liliane dubois a dit :

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Je trouve scandaleux de modifier ainsi la loi de 86 : à aucun moment on ne parle des multipropriétaires (la majorité) à qui on extorque tous les ans des charges pour une semaine dont ils ne jouissent plus et qui ne peuvent sortir du système (pour justes motifs). Qui est spolié ? Nous ne pouvons ni louer nos semaines ni même les donner

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Le 05/06/2013 à 11:51, DenisHEITZ a dit :

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MM. les députés,

L'éventualité que vous semblez vouloir combattre (rachat en masse des parts de SCI par un groupe immobilier "opportuniste" ) serait un rêve pour nous, et non pas une menace.

Gardez à l'esprit que la plupart des associés de ce type de SCI en temps partagé sont enfermés dans ce système scélérat dont ils ne peuvent sortir, et sont obligés de payer à vie ces charges exorbitantes, et hélas transmissibles aux héritiers.

Personnellement, je vous offre gratuitement toutes mes parts dès demain si vous le souhaitez (mes coordonnées figurent ci-dessous). Les charges annuelles que je paie ont atteint la valeur locative des semaines que je possède, ce qui enlève tout intérêt au système.

Les gérants (Clubhotel, etc.) ont réussi à construire un système très lucratif dans lequel ils ont enfermé les associés qui pensaient acheter un "bien". Aujourd'hui, ce n'est plus un "bien immobilier" mais une charge perpétuelle à laquelle nous devons faire face.

Ce système aurait pu fonctionner si les gérants avaient été de bonne foi et avaient eu une véritable volonté de satisfaire leur clientèle.

Mais finalement, ils ont préféré construire le cercle vicieux suivant : plus ils réduisent la qualité du service à leur clientèle, plus les clients sont mécontents, et plus l'intérêt pour ce type de co-propriété (jouissance à temps partagé) diminue. Donc plus la réputation de ce système s'effondre et perd de son attrait. Donc plus les parts deviennent difficiles (et même impossibles) à revendre. Donc plus les associés se retrouvent prisonniers du système, et obligés de payer les charges annuelles.

Les gérants comme Clubhotel préfèrent vivre d'une clientèle captive à laquelle on extorque des charges annuelles élevées, plutôt que d'une clientèle libre qui pourrait revendre ses parts et choisir un autre type d'immobilier de loisirs.

Une fois qu'on a compris ce montage scandaleux, on s'aperçoit que si cette loi devait être modifiée, ce serait pour protéger les associés et permettre leur sortie en facilitant une dissolution, plutôt que de la rendre encore plus difficile.

Veuillez contacter l'association de défense des propriétaires de périodes en temps partagé (ADSCTP). Ses propos peuvent parfois paraître virulents, mais c'est le cri de plusieurs centaines de gens écoeurés.

Salutations distinguées.

Denis HEITZ

173 chemin du Moulin du Thou

01370 MEILLONNAS

heitzdenis@orange.fr

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Le 05/06/2013 à 19:28, anne-marie chartier a dit :

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Ce projet de loi est scélérat. Il vise à interdire la dissolution des SCI et SA de temps partagé en exigeant dans son art 2 que celle-là ne soit possible qu'avec une majorité de 3/4 des voix des parts ou actions et non plus des 2/3. Il vise également à empêcher un actionnaire ou un associé à avoir plus du quart des actions ou des parts, ceci toujours dans le but de rendre difficile la dissolution. L’ADCSTP veut la dissolution.

Ce projet vise à protéger la petite minorité des gens contents du temps partagé: des gens qui peuvent payer, des gens qui ont de bonnes périodes, contre précisément les 2/3 de victimes qui ne veulent qu'une chose: sortir de l'enfermement du temps partagé. Cette minorité se moque de la majorité obligée de payer des charges pour elle. Si nous sommes dans cette situation, c'est parce que les politiques de tous bords refusent de prendre leur responsabilité en ne permettant pas la sortie massive de ceux qui veulent fuir le temps partagé français.

Anne-Marie Chartier Présidente de l'ADCSTP

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Le 05/06/2013 à 19:38, lucpar a dit :

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la suppression des 10 pour cent pour les personnes ayant élevé trois enfants ,l augmentation de la csg , la supre

de 16000a déduction des dix pour cent sur les revenus me font perdre trois cent euros sur une retraite de 1600 euros 42 ans de versement alors qu il me reste un enfant de 15 ans a elever merci Mr HolandeE ?MERCI MR LE DEPUTE MR ROIG DE MA CIRCONCRIPTION les français ne sont pas des veaux J ai voté ps depuis de nombreuses annees ma grand désarrois je crois que cela est finis MERCI LE PS

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Le 05/06/2013 à 21:05, OTAGE A VIE a dit :

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Monsieur ROBINET,Allez vous,vous rendre complice avec vos collègues encore une fois en votant une loi qui protège encore plus les créateurs et inventeurs de ce système...ou bien voter une loi enfin pour que toutes les victimes otages puisent sortir de ce système..??

Vous et vos collègues êtes bien payé avec l'argent du contribuable ce qui vous donne le droit de les défendre et non de les enfoncer encore plus...moi par contre ma retraite est de 890 € part mois belle différence...??mais malgré ça pouvez vous accepter un cadeau de ma part...? Je vous offre la possibilité de me remplacer entant qu'otage de ce système...En acceptant mon cadeau vous me permettez de vivre car ce n'est pas le cas depuis des années...!!

J'ai écrit à ma Député ce qui suit pour l’alerter de cette situation de tromperie organisée avec la complicité de certains...Madame La Députée à écrit également sans obtenir de réponse.?

La L.R.A.R. expédiée à Mr Pages Philippe Gérant de SGRT qui est la gérance de la SCI Club Hôtel Bandol Port, ce courrier est la preuve flagrante que à Bandol il n'a pas de siège social.!!!car si le siège de la société était bien a Bandol ce courrier aurai du être réceptionnée et retiré par le Gérant.??

L'Avis de la LRAR expédiée aussi à "CLUHOTEL MULTIVACANCES" à été signé avec un tampon de "PIERRE&VACANCES".??(CLUBHOTEL MULTIVACANCES NE A PAS DE TAMPON.??(Il ne faut pas oublier que ce sont (2) identités différentes.!!

Si la répression des fraudes mettait le nez dedans et si des contrôles étaient bien fait ça permettrai de défendre mieux les droits des victimes.

En tant que Victime je suis persuadé que les coquilles vides prolifèrent sans contrôle réel de ce système...!!

Bien à vous.

Victime et OTAGE A VIE....!!

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Le 06/06/2013 à 10:24, Stéphane PERON a dit :

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Bonjour,

Je vous invite à prendre contact avec Moi Monsieur le député pour vous faire de part de cas de personnes complètement piégées à vie à payer des frais de gestion d'un système dont elles ne peuvent plus sortir !!!

Ce système de temps partagé est une arnaque et il va de l'intérêt général de stopper cette escroquerie qui a déjà fait trop de victimes.

Merci de vous intéresser de près à ces dossiers et vous comprendrez nos réactions devant ce texte.

Cordialement,

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Le 06/06/2013 à 10:48, stelyane a dit :

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Bonjour,

Si vous trouvez tellement bien ce système prenez contact avec moi je vous revends ma semaine sans problème

Grosse escroquerie arnaque et compagnie.

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Le 06/06/2013 à 21:17, Marani a dit :

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"Les multipropriétaires d'immeubles en jouissance à temps partagé"!

J'ai l'impression que vous ne savez pas vraiment ce qu'est le temps partagé car vous utilisez encore le terme de multipropriété.

Le temps partagé est une formule de vacances qui permet "d’acheter le droit d’occuper" un logement dans une résidence de vacances pour une période définie ( une ou plusieurs semaines par an). Les associés ne sont pas propriétaires (les murs ne leur appartiennent pas), il ne s'agit que d'un droit d'usage pendant 99 ans... (L’argument de vente dont le terme était multipropriété : un placement, prendrait de la valeur, louable lorsque nous n’y étions pas et vendable lorsque nous ne pourrions plus nous y rendre.) Tromperie !

Beaucoup connaissent sans savoir que les charges à payer, pour des semaines de vacances en temps partagé invendables, s'héritent à l'infini : un piège machiavélique.

En conséquence des charges à payer à vie même lorsque l'on ne peut plus occuper cette période ou reçu en héritage et ceci indéfiniment car le marché de la revente n'existe plus vraiment et même impossible pour certaines périodes.

Votre projet de loi 717 rendrait encore plus difficile la sortie d'un nombre important de gens qui ne veulent plus de ce temps partagé et qui en ont assez d'enrichir les promoteurs.

Ce qu'il faut c'est, au contraire, de donner la possibilité aux associés de sortir simplement de cet enfermement qui a des conséquences financières dramatiques pour un grand nombre. Arrêtez cette arnaque, contactez l'association de défense du temps partagé (ADSCTP).

Salutations

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Le 06/06/2013 à 22:44, LAPLACE-TREYTURE a dit :

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Le système de "temps partagé" ne peut être viable car il n'y a pas d'issue de sortie du fait que ce n'est pas

une multipropriété. Donc ce n'est pas 'revendable'.

La seule solution est la dissolution des SA et SCI afin d'arrêter "l'engraissement" des gérants et de leurs

associés qui exploitent ce système.

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Le 07/06/2013 à 12:43, MAZOT luc (retraité) a dit :

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Mesdames, Messieurs les Députés

Naitre en cage

Mon frère et moi avons hérité il y a 3 ans d'une période que mes parents avaient acheté il y a une trentaine d'années .

C'est comme si nous étions nés dans une cage sans pouvoir trouver la clé pour sortir, mes enfants à leur tour vont ils naitre dans cette cage?

Ce projet de loi n'a qu'un but renforcer un peu plus les barreaux de la cage .Est ce que les mots Liberté ,égalité, fraternité ont encore un sens quand on est séquestré?

Le temps partagé enferme l'acquéreur non seulement à vie , mais éternellement par le biais de l'héritage!

Nos parts de sociétés nous les donnons à qui veut ( voir le site « le bon coin »: http://www.leboncoin.fr/ventes_immobilieres/462242205.htm

) ou dans différents journaux .Elles sont impossibles à vendre ou à donner,les charges sont exorbitantes et personne ne veut s'enfermer dans un tel système mafieux. Mais si vous voulez gouter aux joies du temps partagé , alors prenez nos parts! Ou donnez nous une clé pour sortir.

Salutations distinguées

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Le 07/06/2013 à 12:59, JCA-Aubert (Collaborateur parlementaire) a dit :

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M. PERON, je vous invite a prendre contact avec Julien Aubert directement via son site internet. Vous ne transmettez aucune de vos coordonnées afin que nous puissions vous joindre.

Bien cordialement,

JC Aubry, Collaborateur de Julien Aubert.

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Le 07/06/2013 à 15:40, Pigeon a dit :

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Monsieur le Député il faut impérativement nous permettre de sortir de ce piège. Les charges (sans contrôle réel) deviennent exhorbitantes c'est une escroquerie. Si vous trouvez ce système intéressant je vous offre sans problème ma semaine au prix symbolique de 1 € - Prenez contact avec l'association de défense de temps de partage (ADSCTP) C'est urgent - Ecoutez-nous

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Le 17/06/2013 à 23:59, Bresse71 a dit :

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Mesdames,Messieurs

Ne vous trompez pas de combat, il ne faut pas empêcher la dissolution, mais bien au contraire, la facilité : c’est la seule possibilité qui permettrait à des milliers de gens, esclaves de charges à vie et même plus, puisque transmissibles, de sortir honorablement de ce système.

Les charges évoluent de façon explosive, (certaines années +25%, +31%). Elles sont aujourd’hui supérieures à une location dans une résidence similaire.

Les montages de sociétés imbriquées les unes aux autres (copropriété + SCI+ Sté pour l’entretien…etc) ne permet aucun contrôle. Nos charges servent à remettre en état certains appartements de la résidence. Maintenant l’objectif du gérant est d’en récupérer gratuitement quelques uns pour une autre activité. Qui en tirera un bénéfice alors?

Choisissez le bon camp. !!

Mr Les députés, n’auriez-vous pas un panneau d’affichage à l’Assemblée, on pourrait vous transmettre toutes nos semaines disponibles. Si le système vous parait si séduisant, je suis sûre que vous vous ferez un plaisir de nous les acheter.

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Le 26/10/2013 à 18:28, Laurent Perrin a dit :

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Je souhaite une carte Francois Wannson pour comme beaucoup de gens rejoindre son mouvement

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