Proposition de loi N° 806
visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Julien Aubert, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Yves Fromion, Laurent Furst, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Jacques Lamblin, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Jacques Pélissard, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Guy Teissier, Dominique Tian & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 227-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » 1 Cf.
Le Nouvel Observateur du 21 février 2013 - n° 2520 - Notre époque - : « Être mère sans partenaire masculin, La PMA et le système D ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' :...
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