Proposition de loi N° 809
sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes
écrite par Laurent Marcangeli
cosignée par Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Luc Chatel, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean-Paul Tuaiva, François Vannson, Philippe Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 21 août 2007 a permis d'assurer la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en cas de grève ou de perturbation prévisible.
Cette continuité a été étendue au transport aérien par la loi Diard de mars 2012. Ce dispositif appelé communément « service minimum » met en oeuvre des dispositions permettant aux compagnies de définir un plan de transport adapté aux moyens humains dont elles disposent et de renforcer le droit d'information des usagers.
Cela passe notamment par l'obligation pour les personnels grévistes de se déclarer 48 heures à l'avance mais aussi d'informer de la reprise de leur travail 24 heures avant.
Ce mécanisme a depuis prouvé son efficacité car il est juste et proportionné : il permet d'assurer le nécessaire respect des libertés d'aller et venir et de travailler des usagers sans toutefois porter atteinte au droit de grève des agents.
La présente proposition de loi a pour...
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