Rapport N° 897
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
écrit par Philippe Cochet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Transmis à l'Assemblée nationale le 6 février dernier juste après avoir été adopté par le Sénat, le présent projet vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IIRPG en français - International Plant Genetic Resources Institute et IPGRI en anglais), accord sous forme d'échange de lettres et relatif à l'établissement d'un bureau en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Il s'agit d'un accord d'établissement, d'un accord de siège.
Ses dispositions sont classiques et n'appellent pas d'observation particulière.
Elles reprennent les privilèges et immunités généralement accordés aux organisations internationales par les Etats où elles sont établies, à savoir l'inviolabilité des locaux comme de la correspondance, l'immunité de juridiction et d'exécution de l'organisation, qui, représentée en France par son bureau, jouit de la...
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