Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Eu égard à ces explications, la commission retire cet amendement, pour essayer de trouver une solution à un problème en effet complexe, monsieur le ministre, mais qu’il importe de résoudre : la place de Paris, en matière d’arbitrage, est importante ; il ne faut pas laisser un contentieux trop compliqué en appel lui porter ombrage.

Il s’agit d’un amendement relativement important, et je ne dis pas cela parce que je l’ai signé…

…mais parce qu’il touche à une matière compliquée. À l’issue de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, et sous le coup de l’émotion naturelle, spontanée, jaillissant de l’examen des faits, il avait été décidé d’instituer la collégialité de l’instruction. La mise en oeuvre de la mesure a toutefois été repoussée à de nombreuses repris...

…sera-t-il possible de revenir à cette idée de la collégialité de l’instruction. Pour le moment, il faut prendre acte de la difficulté dans laquelle se trouve notre institution, de la pénurie dans laquelle elle se débat. En conséquence je vous propose, avec mes collègues Le Bouillonnec et Clément, de revenir à la situation antérieure.

Monsieur Ciotti, la construction de ces 24 000 places de prison a été décidée sur une impulsion de M. Sarkozy en mars 2012. Il n’y avait pas l’ombre d’un financement.

Certes, mais elle devait les financer en s’adressant à des promoteurs privés. Cela coûtait 3,4 milliards, soit le montant annuel du budget de l’administration pénitentiaire.

On peut toujours construire des places de prison comme des châteaux en Espagne, mais elles n’étaient absolument pas financées. En ce qui concerne les aménagements de peine, vous n’avez aucune preuve de ce que vous avancez, à savoir qu’ils seraient accordés de façon automatique. Toute la difficulté de la politique pénale que nous essayons de co...

Ce prétendu laxisme ne trouve aucune illustration dans une surpopulation carcérale qui est hélas repartie à la hausse. Selon les chiffres de M. Tournier, qui joue le rôle de statisticien en la matière, le nombre de détenus dormant sur des matelas dépasse aujourd’hui le millier. Vos allégations ne sauraient donc être des preuves. Vous le savez d...

Mais vous le présentez de manière totalement idéologique, ce que vous nous reprochez en permanence. Je le dis une fois, je pense que cela suffira pour la soirée. Je vous remercie de votre attention.

J’espère que ma mémoire ne me trahit pas mais la partie civile qui a vu prononcer à son encontre une décision de relaxe, mais pas d’acquittement, peut néanmoins obtenir satisfaction en appel et obtenir des dommages et intérêts. C’est tout à fait ébouriffant mais il est possible d’interjeter appel sur les intérêts civils. J’ajoute qu’en matière ...