Interventions sur "nationalité"

Ce sous-amendement poursuit le débat, que nous avons déjà eu, sur la nécessité ou non de proposer comme peine complémentaire une déchéance de la nationalité pour nos concitoyens qui ont commis des actes de terrorisme, qu’ils soient mononationaux ou binationaux, et quelle que soit la façon dont ils ont acquis la nationalité française. Comme Jean-Marc Germain vient de le dire et comme Denis Baupin l’avait déjà dit cet après-midi, la solution qui nous semble préférable est celle d’une déchéance uniquement des droits afférents à la citoyenneté, à la nat...

Ce sous-amendement me permet de maintenir et de réitérer la position que j’ai exprimée, en tant que député MRC, visant à supprimer la déchéance de nationalité. Mais il vise surtout à obtenir des précisions. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai fait part de mon désaccord au Président de la République : celui-ci m’a indiqué dans sa réponse que, contrairement à ce que je pouvais penser, la déchéance produit des effets concrets, parmi lesquels des mesures de police telles que l’éloignement ou l’assignation à résidence sans limitation de durée. Je per...

...e. Contrairement à d’autres collègues, je souscris à l’idée qu’un individu qui a commis un acte terroriste rompt de fait son lien avec la Nation. Mais la mesure concrète censée traduire cette constatation conduit immanquablement à l’alternative suivante : soit, pour ne pas créer une inégalité entre terroristes, elle doit concerner tous les Français, y compris ceux de naissance n’ayant pas d’autre nationalité, au risque de fabriquer des apatrides ; soit, pour ne pas fabriquer d’apatrides, elle doit établir une distinction entre Français, selon qu’ils sont mononationaux ou binationaux. Je reconnais l’habileté de la seconde rédaction proposée par le Gouvernement, mais les contradictions en apparaissent bien dans l’exposé sommaire de son amendement, entre les points 1 et 4. Pour le reste, je suis en dé...

La rédaction proposée par le Gouvernement à l’alinéa 4 de son amendement offre la possibilité de la déchéance de nationalité « ou des droits attachés à celle-ci ». Ce sous-amendement vise à limiter le champ d’application de l’article 2 à la seule déchéance de nationalité.

Ce sous-amendement, dans la même ligne que le précédent, vise à remplacer, à l’alinéa 4, le mot « ou » par le mot « et », de façon que se cumulent la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à cette nationalité. Cela est naturellement très différent de ce que propose le Gouvernement, qui écrit « ou ».

Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, le rôle du juge dans le dispositif de la sanction potentielle concernant la déchéance de nationalité a déjà été évoqué à plusieurs reprises ici. Il semble certes que ce sujet concerne moins le texte que nous examinons que les lois d’application qui viendront plus tard. Mais, dans le débat sensible que nous menons sur la déchéance de nationalité, un grand nombre d’entre nous souhaite vraiment que l’on ne puisse pas revenir sur le fait que ce soit un juge qui prononce cette sanction, et non, comm...

Je signale tout d’abord qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le texte de ce sous-amendement, qui doit se lire : « À l’alinéa 4, après les mots : « nationalité française » », et non : « À l’alinéa 4, après le mot : « celle-ci » ». Il s’agit d’inscrire, précisément après les mots : « nationalité française », les mots : «, dans le respect du principe d’égalité ». Ce sous-amendement poursuit un double objet. Tout d’abord, la Constitution étant un texte qui autorise, un discours de la méthode, qui permet ensuite à la loi de se déployer dans ce cadre, elle d...

Dans ces conditions, mentionner ainsi dans la Constitution exclusivement les droits attachés à la nationalité, n’aurait absolument aucun sens.

Le Gouvernement prévoit la possibilité de déchoir de la nationalité une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les condamnations pour délit ne figuraient pas dans la version initiale du texte, à laquelle nous souhaiterions revenir, considérant en effet que ces condamnations-là ne doivent pas conduire à une déchéance de nationalité. D’où notre proposition de supprimer à l’alinéa 4 les mots : « ou un délit...

Ce sous-amendement vise lui aussi à supprimer les mots « ou un délit ». Tout d’abord, même si cela figure aujourd’hui dans le code civil, nous pouvons parfaitement restreindre les cas. Puisque d’un côté nous étendons le champ d’application de la déchéance de nationalité, y compris aux mononationaux, il ne serait pas illogique d’un autre côté de le restreindre en n’incluant pas les délits. Nous aurons ce débat, qui a déjà été amorcé par l’opposition : si nous nous bornons à condamner par la déchéance de nationalité les crimes pénalement condamnés, nous perdons une partie du contenu de la Convention de New York que nous nous apprêtons pourtant à ratifier. L’artic...

J’ai déjà présenté cet amendement, adopté par la commission et qui est identique à l’amendement no 63 du Gouvernement, en expliquant qu’il vise à rechercher une sanction qui ait du sens pour le pays. Nous nous sommes naturellement arrêtés sur cette question de déchéance de nationalité. J’ai expliqué les équilibres auxquels nous étions arrivés, en lien, également, avec le projet de loi d’application qui a été présenté.

...rement du juge. Il s’agit d’un point important, sur un sujet lui-même sensible. Je fais partie du grand nombre de ceux qui ont demandé la suppression de l’article 2. Pour être clair, l’adoption de ces amendements ferait évoluer le texte dans un sens qui nous apparaîtrait comme un moindre mal, puisque nous aurions la garantie que c’est bien le juge qui, en toute indépendance, pourra déchoir de sa nationalité une personne condamnée.

Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l’ensemble des Français, qu’ils soient binationaux ou mononationaux, lorsqu’ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Nous proposons donc une harmonisation, afin qu’il ne soit pas fait de distinction entre les deux catégories de Français.

Cet amendement n’aura pas vocation à prospérer si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, puisqu’il revient, comme le texte à présent défendu par celui-ci, à supprimer l’expression : « qui détient une autre nationalité ». Le texte constitutionnel s’appliquera ainsi à l’ensemble des nationaux, qu’ils soient mononationaux ou binationaux.

L’avis de la commission est défavorable à l’ensemble des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’amendement du Gouvernement, comme celui de la commission, prévoit une déchéance de la nationalité ou des droits attachés à la nationalité – la déchéance peut donc être partielle. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’il s’agira d’une peine complémentaire : par conséquent, la question du magistrat est désormais réglée. Enfin, dès l’instant où l’on supprime la mention des binationaux, il y a implicitement un renvoi à l’article 1er de la Constitution, qui assure l’égalité de tous les Françai...

...e, mais seulement le domaine de la loi. Je rappelle qu’il existe déjà et que vous ne faites qu’enfoncer des portes déjà largement ouvertes. Il ne saurait être question, ici, de lois d’application. S’agissant, deuxièmement, de la rédaction nouvelle de l’article 34, regardez le texte qui sortira des travaux de notre assemblée et – je ne l’espère pas – de ceux du Congrès : sur cet item relatif à la nationalité, nous n’aurons plus qu’une déclinaison de points précis, qui se perd dans des méandres et qui ouvre quantité de boîtes de Pandore pour tous les autres items. Par exemple, là où il est écrit que la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement, un constituant pourra ajouter un jour : « à commencer par l’enseignement primaire, sans oublier l’enseignement secondaire… » et que sais-je en...

Vous ouvrez là une boîte de Pandore. Pourquoi ? Parce que vous êtes dans l’impréparation la plus complète. Si vous voulez que la nationalité soit traitée spécifiquement dans la Constitution, ne touchez pas à l’article 34, mais créez un nouvel article. C’est ce que nous avons fait pour les collectivités territoriales, en ajoutant un titre XII à la Constitution, l’article 34 disposant seulement que « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs r...

Cet amendement, en prévoyant la déchéance pour tous, ouvre la possibilité inacceptable de créer des apatrides. Dans de nombreux pays, la déchéance de nationalité, lorsqu’elle conduit à l’apatridie, est mise au même rang que la torture. Aux États-Unis, la Cour suprême l’a même qualifiée, en 1958, de traitement inhumain et dégradant. Un homme, même le pire des criminels, le pire des terroristes, a des droits. Or en perdant sa nationalité, il perd le droit d’avoir des droits. En fait, vous souhaitez ici que des criminels qui ont commis des actes ignobles ne ...

Je voudrais tout d’abord souligner les aspects positifs de l’évolution des textes qui nous ont été proposés. Le fait, premièrement, qu’il n’y ait pas d’automaticité entre l’infraction commise et la déchéance de nationalité, est un très bon principe. Deuxièmement, cette version du texte respecte le principe d’égalité entre les personnes naturalisées et celles qui sont nées françaises. C’est un deuxième bénéfice incontestable. Troisièmement, je me félicite du recours au juge judiciaire. Il est, à l’évidence, le seul juge qui peut être amené à juger, puisqu’il s’agit d’une peine complémentaire, qui doit être prononc...

Il faudrait sans doute lever une ambiguïté. L’article 2, tel qu’il a été réécrit par le Gouvernement, évoque à la fois la déchéance de nationalité et la déchéance des droits qui lui sont attachés. Comme le garde des sceaux l’a expliqué, et comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, celui-ci restreint la déchéance de nationalité « aux seuls actes de terrorisme et aux autres atteintes graves à la vie de la Nation ». Il est indiqué également que : « La disposition couvre à la fois la déchéance de nationalité et celle de...