Interventions sur "ordinaire"

Ce n’est pas très compliqué : il suffit de regarder ce qui se passe et d’écouter ce qui se dit dans les couloirs. En réalité, vous êtes en train ni plus ni moins de ravaler la Constitution au rang d’une loi ordinaire, et le problème de fond est là, car, ainsi que l’ont souligné un très grand nombre de juristes, et notre collègue sénateur Robert Badinter, dans les colonnes du journal Le Monde, vendredi après-midi, il suffisait d’apporter une modification ou deux à la loi ordinaire pour atteindre votre objectif et faire en sorte que le dispositif que vous souhaitez – et dont je continue, par ailleurs, à ne pas ...

...a République et prorogé si besoin par le Parlement. L’état d’urgence implique une limitation des libertés fondamentales, principes à valeur constitutionnelle. Son inscription dans notre Constitution permettra de l’asseoir dans le droit et de le protéger contre des emballements causés par les circonstances. Enfin, le deuxième alinéa de l’article 36-1 autorisera une révision par le biais d’une loi ordinaire des mesures dérogatoires prévues par la loi du 3 avril 1955, ce qui permettra de préciser les conditions de déroulement des perquisitions administratives et de l’assignation à résidence.

...nement dans ses allers et retours. Ensuite, ce projet porte la signature d’une ministre qui l’a renié, ce qui me paraît singulièrement paradoxal. Je suis également contre ce texte parce qu’il est inutile. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 décembre 2015, le régime d’état d’urgence n’a pas besoin d’être constitutionnalisé, il peut rester dans le champ de la loi ordinaire, tout comme est inutile, d’ailleurs, l’article relatif à la déchéance de nationalité, le problème étant réglé par le code civil. Par ailleurs, je suis contre un texte dont on me dit qu’il n’a qu’une portée symbolique, parce que telle n’est pas la conception que je me fais de la Constitution. La Constitution, pour moi, est le pilier de droits réels et non le panneau électoral sur lequel tout un c...

... « Gouvernement » pour priver le Parlement de sa responsabilité. S’il est important de répondre au péril par des dispositions qui relèvent de la logique de l’état d’urgence, notre pays doit être également capable de répondre d’autres manières. La France est grande face au péril ; elle est grande face à l’urgence. Elle doit aussi être grande dans la conception et la mise en oeuvre de dispositions ordinaires, capables de faire face aux situations extraordinaires.

...nse qu’il est tout aussi problématique et qu’il mérite un vrai débat. Les raisons avancées en faveur de la constitutionnalisation de l’état d’urgence sont connues, et plusieurs de mes collègues en ont fait part lors de la discussion générale. C’est d’abord la décision du Conseil constitutionnel de 1985, faisant suite à une requête de parlementaires, qui reconnaissait la possibilité au législateur ordinaire d’instaurer un état d’urgence. C’est ensuite la décision du même Conseil, récemment saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, reconnaissant la constitutionnalité de l’une des mesures phares de l’état d’urgence, celle de l’assignation à résidence. Je voudrais aller un peu plus loin dans le débat et m’adresser directement au rapporteur de cette révision constitutionnelle. Il nous d...

...lisation de l’état d’urgence soulève une première difficulté : le principe même d’un état d’exception est que celui-ci peut déroger à la Constitution. En hissant l’état d’urgence au niveau constitutionnel, on écrase un certain nombre d’éléments relatifs à l’État de droit, et ce alors même que c’est inutile puisqu’à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité qu’une loi ordinaire puisse déroger à des principes du droit commun dans des circonstances très particulières. On pourrait objecter que certains amendements, s’ils étaient adoptés, encadreraient durablement les dispositions relatives à l’état d’urgence, mais la fragilité du dispositif réside dans le fait qu’une nouvelle loi d’exception qui ne remplirait pas les critères de l’encadrement de l’état d’urgence pourrait t...

... cette loi de 1955. Si sa constitutionnalité était discutable, on aurait pu ainsi justifier d’insérer son dispositif dans la Constitution. Mais le Conseil constitutionnel, interrogé à plusieurs reprises, a décidé qu’elle était conforme à la Constitution. Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que cette réforme constitutionnelle permettra d’améliorer la loi de 1955. Dont acte, mais une loi ordinaire suffirait. Toucher à la Constitution parce qu’on traverse des moments d’angoisse ou d’urgence est une mauvaise chose. Bien sûr que ce qui s’est passé au Bataclan a été épouvantable, dramatique, et c’est pourquoi le Gouvernement a réagi en appliquant la loi de 1955. Y a-t-il eu des difficultés ? La majorité de l’Assemblée nationale s’y est-elle opposée ? Pas du tout. Vous vous apprêtez d’ailleurs...

...nnelle, le Conseil d’État a rappelé que la loi de 1955 n’a pas été abrogée ni même modifiée par la Constitution de 1958. En outre, l’idée même d’inscrire dans la Constitution un régime général de restriction de libertés me paraît contradictoire : la Constitution est davantage destinée à garantir les libertés fondamentales qu’à les réduire ou à en restreindre le champ d’application, ce qu’une loi ordinaire mais encadrée peut faire. Enfin, deux derniers arguments : premièrement, dans quelle mesure la constitutionnalisation de l’état d’urgence ne priverait-il pas le Parlement de sa liberté d’appréciation quant à sa mise en oeuvre ? Deuxièmement, dans quelle mesure n’évacuerait-on pas ainsi définitivement la possibilité pour le juge judiciaire d’intervenir ? Pour toutes ces raisons, je demande la su...

Cela ne figurait pas, je le rappelle, dans la loi de 1955. Il est vrai que nous avons la possibilité de l’inscrire dans toute loi ordinaire, mais l’inscrire dans la Constitution en fera une obligation.

Il est tout à fait extraordinaire de vouloir insérer dans la Constitution les tremblements de terre ! Où sommes-nous arrivés ? Qu’allons-nous mettre dans notre Constitution ? Dans ce cas, pourquoi ne pas faire référence aux accidents de car ? Lorsqu’il y a un accident de car grave – on en a déjà connu –, on pourrait peut-être aussi demander la mise en oeuvre de l’état d’urgence…

Mon amendement précise également qu’une loi organique – et non une loi ordinaire – organise le régime de l’état d’urgence, auquel le Parlement peut mettre un terme à tout moment.

Quel est l’avantage de la Constitution par rapport à la loi ordinaire ?

Il est défavorable. Quant à l’amendement no 25, la commission lui a également donné un avis défavorable, mais je tiens à préciser qu’à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, le fait d’encadrer les mesures à venir par la loi organique permet de les sécuriser. La loi organique et la loi ordinaire présentent chacune des avantages et des inconvénients. L’avantage de la loi organique est, à l’évidence, de sécuriser les mesures et de donner des garanties aux défenseurs des libertés, en leur expliquant que le catalogue des mesures susceptibles d’être prises sera défini préalablement à toute déclaration de l’état d’urgence et qu’il pourra être soumis au Conseil constitutionnel. La loi organiq...

Dès lors que le Gouvernement nous propose de constitutionnaliser la procédure de l’état d’urgence, ce que je soutiens également, il me semble qu’il convient de respecter l’esprit de la Constitution en en précisant les modalités d’application au moyen d’une loi organique et non d’une loi ordinaire. Le choix d’une loi organique nous permettrait d’obtenir une architecture à trois étages ancrant juridiquement un tel état d’exception : la Constitution, la loi organique, et la loi ordinaire de prorogation. Je souligne que, lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence, nous avons essuyé certaines critiques. Il nous a notamment été reproché de...

Je voterai, bien évidemment, en faveur de l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution : elle correspond en effet à une nécessité d’intérêt général. Je suis par ailleurs sensible à l’argumentation du rapporteur, et, surtout, à celle du ministre de l’intérieur. Mais, en l’espèce, la loi organique semble préférable à la loi ordinaire. On me dira que les conditions particulières de majorité attachées à la loi organique ne permettraient pas d’agir suffisamment vite. Pourtant, ces conditions sont importantes, parce qu’elles permettent d’exprimer un certain consensus, entre les deux chambres comme au sein de l’Assemblée nationale, où la majorité absolue serait requise. Par ailleurs, une loi ordinaire dépend de la majorité du mo...

...similaires, qu’il s’agisse de l’article 16 ou de l’état de siège. Je ne vois donc pas ce qu’il y a de problématique à faire découler les modalités de son application d’une loi organique. Cela me semble même cohérent, et ce, quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur cet article 1er. Au contraire, il paraîtrait décalé de constitutionnaliser l’état d’urgence, aujourd’hui organisé par une loi ordinaire, sans en renvoyer les modalités à une loi organique.

Il s’agit de mesures de police administrative. Ce sont des mesures extraordinaires qui normalement ne relèvent pas du pouvoir administratif, précisément en raison de ce caractère extraordinaire. Le contrôle de leur proportionnalité revient naturellement au juge administratif.

Nous sommes rassemblés ici en tant que constituant, et non en tant que législateur ordinaire. S’il nous appartient de déterminer que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence le sont sous le contrôle du juge, c’est au législateur ordinaire de fixer quel est l’ordre juridictionnel compétent. À titre principal, les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, Mme Bechtel me corrigera au besoin, sont des mesures de police administrative qui relèvent du juge administratif. M...

Je voudrais d’abord que notre collègue rapporteur nous dise à quand serait reportée la discussion. Je veux bien accéder à sa demande de la scinder, car un petit pas en avant vaut mieux que mille programmes, comme disait un grand ancien, mais je voudrais savoir quand ce pas en avant sera concrétisé. L’amendement no 103 est un amendement de repli : si par extraordinaire nous n’homogénéisions pas les trois régimes d’exception du point de vue du droit de la dissolution, qu’au moins nous fassions ce pas en avant de l’interdiction de la dissolution pour l’état d’urgence !

...lisation de l’état d’urgence est inutile. Le garde des sceaux vient de le confirmer : avec son amendement, il en revient exactement au libellé de l’article 4 de la loi de 1955. C’est la preuve par neuf que nous avons raison depuis le début. Vous réinventez la roue ! Votre argument selon lequel il faudrait constitutionnaliser l’état d’urgence parce qu’on l’a fait pour les deux autres régimes extraordinaires mentionnés dans la Constitution ne tient pas. Les deux autres régimes – article 16 et état de siège – sont vraiment des régimes d’exception, dans lesquels il n’y a plus d’institutions mais une sorte d’état de guerre. Dans le premier, c’est l’armée qui a le pouvoir. Dans le second, le chef de l’État légifère à la place du Parlement. L’état d’urgence ne ressemble pas du tout à ces deux situations....