Dossier sur le site de l'Assemblée
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Projet de loi N° 845 (22 amendements)
- Rapport N° 1047 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (12 amendements)
- Projet de loi N° 1227 (5 amendements)
- Rapport N° 1230 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (113 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Yves Le Bouillonnec (42 interventions)
- Sébastien Denaja (32 interventions)
- Marc Le Fur (23 interventions)
- Alain Tourret (21 interventions)
- Georges Fenech (20 interventions)
- Patrick Devedjian (12 interventions)
- Xavier Breton (11 interventions)
- Philippe Gosselin (10 interventions)
- Jean-Frédéric Poisson (9 interventions)
- Paul Molac (9 interventions)
- Nicolas Dhuicq (8 interventions)
- Elisabeth Pochon (7 interventions)
- Marie-Christine Dalloz (6 interventions)
- Marc Dolez (4 interventions)
- Pascal Popelin (4 interventions)
- Guy Geoffroy (4 interventions)
- Julien Aubert (4 interventions)
- Philippe Houillon (3 interventions)
- Étienne Blanc (3 interventions)
- Gilles Bourdouleix (3 interventions)
- Patrick Hetzel (3 interventions)
- Dominique Raimbourg (2 interventions)
- Gilbert Collard (2 interventions)
- Guillaume Larrivé (2 interventions)
- Sébastien Huyghe (1 intervention)
- Thierry Braillard (1 intervention)
Derniers commentaires sur Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Suite aux propos de Christiane Taubira le 10/07/2013, MICHAU a dit le 22/12/2013 :
Bonjour à celle ou à celui qui lira ce message, L'unité de la politique pénale sur l'ensemble de la France, sans porter atteint au pouvoir de chaque magistrat du parquet, peut-elle expliquer que dans 1 même affaire, avec les mêmes personnes, le procureur de la République s'abstienne de toute réqu...
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