Interventions sur "fraude"

...ame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, notre assemblée se prononce, ce jour, pour la troisième fois sur ces deux projets de loi. Le groupe UDI apportera, aujourd’hui encore, son soutien au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Avec le renforcement du régime répressif de la fraude fiscale et des capacités de contrôle de l’administration fiscale, l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale, ou même la création d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves, ce...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de le souligner. Nous aurions également souhaité que vous ayez eu le courage de nous écouter sur ce que nous appelons le « verrou de Bercy » puisqu’en matière de fraude fiscale, le procureur de la République continuera – n’est-ce pas, madame la garde des sceaux ? – de devoir attendre que l’administration fiscale ait déposé plainte avant de pouvoir déclencher l’action publique. Il était pourtant à nos yeux indispensable que le procureur financier soit informé des procédures transactionnelles et les valide, au moins en ce qui concerne les montants les plus import...

...é du budget, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi apparaît aujourd’hui comme une évidence. Pourtant, sans le tonnerre qu’a provoqué l’affaire Cahuzac, nous aurions sans doute attendu plusieurs années avant qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle. Cette crise n’a cependant été transformée en projet positif que grâce à la volonté du Gouvernement et de la majorité de combattre la fraude fiscale sous toutes ses formes. Dès la loi de finances rectificative de 2012, le Gouvernement avait proposé différentes mesures pour mieux lutter contre la fraude et dans le cadre de la loi relative à la régulation du secteur bancaire, un amendement proposé par M. le ministre Pierre Moscovici, et adopté par notre Parlement, anticipait le FATCA européen, faisant de la France l’un des moteurs de la...

La loi contre la fraude nous permettra également de décrypter les montages complexes et les sociétés cachées fleurissant dans des paradis fiscaux et juridiques…

Depuis toujours, la fraude fiscale, la délinquance économique et financière minent la démocratie et empoisonnent la République. La fraude fiscale, c’est d’abord le vol des faibles, des plus démunis. Qu’on le veuille ou non, en effet, les faibles, les pauvres, ne peuvent frauder. Seuls les riches le peuvent. Les chiffres sont plus ahurissants les uns que les autres. On hésite entre 50 et 80 milliards d’euros, alors que l’É...

Désormais, la fraude fiscale en bande organisée sera passible d’une peine de sept années d’emprisonnement. Les enquêteurs pourront disposer de moyens d’exception : surveillance, écoute, infiltrations. Il faut y ajouter le renforcement de la capacité d’intervention des associations de lutte contre la corruption, et uniquement contre elle. En revanche, nous sommes toujours inquiets quant au rôle donné aux lanceurs d’a...

Pour une fraude fiscale sur 1 million d’euros, les exemples sont tout à fait exceptionnels, si ce n’est introuvables. Or l’exemplarité de la sanction, madame la garde des sceaux, c’est le meilleur moyen de lutte contre la fraude fiscale. Nous voyons bien que lorsque les condamnations pour fraude fiscale ont fait l’objet d’une publication ou d’un affichage, il n’y a pas de récidive. Nous en sommes loin, à cause ...

Madame la garde des sceaux, vous nous présentez le procureur financier comme la clé de voûte de la lutte contre la corruption. Espérons que l’avenir vous donnera raison. Faisons en tout cas en sorte que d’ici au moment de sa nomination, il n’y ait aucun répit pour les fraudeurs, aucun répit pour ceux qui transgressent la loi. Ce texte réunit tous les partis de la majorité et au-delà – je le dis pour un certain nombre de députés de l’UDI. Félicitons-nous, comme disait Edgar Faure, de cette majorité d’idées pour ces deux textes que le groupe RRDP votera.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, selon le rapport présenté il y a un peu moins d’un mois par nos collègues Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan, la fraude fiscale entraîne un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros chaque année pour notre pays et représenterait une perte de 2 000 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne. Ces chiffres, issus d’une étude réalisée à la demande de la Commission européenne, donnent le tournis, tout simplement. Nous apprenons ainsi que la fraude à la TVA représente en Europe plus de 190 milliards d’euros...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, la fraude fiscale coûte chaque année 2000 euros par foyer. C’est un scandale permanent !

Alors même que l’état des finances publiques en France fait peser sur chaque citoyen un effort exceptionnel, tout mettre en oeuvre pour prévenir, débusquer et sanctionner la fraude constitue un devoir impérieux. La lutte contre la fraude fiscale est un travail de longue haleine. Les lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi bancaire ont ouvert la voie. La prochaine loi de finances complétera l’ouvrage, spécialement en matière d’optimisation fiscale. Les deux projets de loi qui nous occupent aujourd’hui représentent des avancées considérables. Les propositions gouv...

La justice fiscale est au coeur de notre pacte républicain. Nous devons collectivement tout mettre en oeuvre pour le protéger. C’est bien pourquoi le groupe SRC votera la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ainsi que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement et le Président de la République se sont trouvés il y a quelques mois confrontés à une situation inédite dans notre République : le ministre chargé de lutter contre la fraude fiscale était contraint de reconnaître la détention d’avoirs à l’étranger, en l’espèce en Suisse.

Comme si la réponse à tout problème de fraude fiscale était de faire une loi ! Et cette loi, vous l’avez faite à grands renforts de communication. « Vous allez voir le changement », disiez-vous, « la fraude fiscale est dans notre collimateur, vous allez voir ce que vous allez voir ! » Vous avez alors, madame la ministre, préparé un texte en deux volets. Le premier consiste à renforcer les sanctions contre les fraudeurs. Vous avez renforcé la...

Pire encore, deux personnes seulement sont actuellement détenues dans les prisons françaises pour fraude fiscale. Fallait-il porter le maximum des peines d’emprisonnement de cinq à sept ans, alors que les sanctions, aujourd’hui, ne sont pas appliquées ? Vu sous cet angle, ce texte est de pur affichage !

Nous ne voudrions pas laisser dire que la droite ne s’associe pas aux mesures que vous proposez, madame la garde des sceaux. Mais vous savez fort bien qu’elles ne seront pas appliquées. Le deuxième volet vise à créer le procureur financier. C’est votre grande trouvaille. Il existe des fraudeurs, un magistrat spécialisé va donc s’occuper d’eux. Mais la réalité, vous la connaissez, madame la garde des sceaux : la fraude fiscale résulte souvent d’infractions complexes prenant la forme de montages.

Pour lutter contre une telle fraude, l’outil le mieux adapté, ce sont les GIRS, les groupements d’intervention régionaux. Ce sont eux qu’il faut renforcer, parce qu’ils disposent, eux, d’une vision transversale permettant de comprendre les origines et les conséquences de la fraude. Créer un parquet financier, l’idée a heurté les magistrats, leurs syndicats, leurs représentants. Il ne se trouve pas, aujourd’hui, en France, un seul s...

Nous arrivons au bout d’un chemin que nous avons emprunté en mai dernier, voici maintenant plusieurs mois, à l’initiative, rappelons-le, du Gouvernement. Ce chemin nous a conduits à proposer une nouvelle législation pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. L’objectif poursuivi était de nous placer en la matière au même niveau que les autres pays. Reconnaissons en effet que l’évasion fiscale était, d’une certaine façon, tolérée dans notre pays. Nous n’avions ni la volonté politique, ni les outils juridiques pour affronter ce fléau qui, doit-on le rappeler, coûte entre 40 et 80 milliards d’euros par an, donc l’équivalent du bud...

...ande, ce qui se prouve par des actes, des instructions données aux services, des textes portés conjointement par la Chancellerie et l’administration fiscale – et il y en a d’autres où cela se passe différemment, ainsi que le montre l’actualité. Hier, les quotidiens faisaient état d’audiences extraordinaires supplémentaires organisées par le parquet de Nanterre pour régler de vieilles affaires de fraude fiscale remontant à 2005. Il émane ici, de tous les groupes, une même détermination à lutter contre ce scandale pour notre République et nos finances publiques qu’est la fraude fiscale. Mais j’ai le sentiment que de telles audiences n’auraient pas été organisées en d’autres temps, que des affaires de fraude fiscale banales n’auraient pas fait l’objet d’une telle célérité s’il n’y avait pas eu à l...

Le 10 avril 2013, François Hollande annonçait à la télévision que le Gouvernement allait déposer au Parlement un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, en souhaitant que l’ensemble de leurs dispositions puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Huit mois plus tard, et après deux examens difficiles à l’Assemblée nationale, ces deux projets de loi sont toujours un peu embourbés dans les navettes parlementaires. Surtout, les désaccords, Mme la gar...