Interventions sur "parquet"

15 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...’est la détermination. Il y a des moments où elle est grande, ce qui se prouve par des actes, des instructions données aux services, des textes portés conjointement par la Chancellerie et l’administration fiscale – et il y en a d’autres où cela se passe différemment, ainsi que le montre l’actualité. Hier, les quotidiens faisaient état d’audiences extraordinaires supplémentaires organisées par le parquet de Nanterre pour régler de vieilles affaires de fraude fiscale remontant à 2005. Il émane ici, de tous les groupes, une même détermination à lutter contre ce scandale pour notre République et nos finances publiques qu’est la fraude fiscale. Mais j’ai le sentiment que de telles audiences n’auraient pas été organisées en d’autres temps, que des affaires de fraude fiscale banales n’auraient pas fait...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

... criminalité organisée, la réponse apportée par notre justice ne peut et ne doit être la division et l’éparpillement des autorités chargées des enquêtes et de la poursuite. La réponse à la fraude fiscale multiforme ne doit pas être une usine à gaz. La justice doit être réactive, la dispersion étant, chacun le sait, la pire des solutions. Pourtant, c’est un coup dur que vous portez à l’unicité du parquet, madame la garde des sceaux, ainsi qu’à la cohérence de notre organisation judiciaire, avec la création de ce procureur auquel vous attribuez une compétence floue – les magistrats le disent aussi – et susceptible d’entrer en conflit avec les compétences des autres parquets financiers ou de les concurrencer, puisque c’est une compétence nationale placée sous l’autorité du procureur général de Pari...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

...e à des associations d’instrumentaliser l’opinion sur des sujets et des dossiers choisis. Les exemples ne manquent pas. Le second inconvénient est que, en s’appuyant ainsi sur les associations, la majorité se lance dans une véritable privatisation de la justice, un procédé qu’elle stigmatise par ailleurs. Chers collègues, vous allez en effet permettre à des personnes privées de se substituer aux parquets pour lancer des procédures en leur lieu et place, ce qui n’est tout de même pas anodin. Le dire ici ne signifie pas que nous soyons par principe favorables à la fraude fiscale, que la droite ferait montre de complaisance. C’est au contraire poser une question de droit essentielle : peut-on au travers d’un texte de cette nature changer profondément des principes anciens de notre droit positif, qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

La semaine dernière je vous interrogeais en qualité de rapporteur spécial du budget de la justice sur les postes que vous entendez créer. Il est prévu 580 nouveaux postes pour l’année 2014, dont 35 seront affectés au parquet financier. Croyez-vous que ce soit la priorité ? Vous affirmez que c’en est une parce qu’il faut créer un parquet financier indépendant, mais en quoi sera-t-il plus ou moins indépendant qu’un autre procureur de la République de n’importe quel département de France ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

C’est un parquet financier ! Par ailleurs, et sur ce point nous n’avons jamais reçu de réponse de la part de la Chancellerie, les affaires de fraude fiscale sont rarement autonomes : elles résultent souvent d’autres activités criminelles, telles que la prostitution ou le trafic de drogues, dont les fruits sont ainsi soustraits au fisc. Nous avons créé des dispositifs particulièrement adaptés, selon les magistrat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

...es réformes proposées. Le présent texte rétablit certaines dispositions du texte initial, notamment les articles 13 à 15 et 17 à 20 bis, qui redéfinissent l’architecture de la justice économique et financière en supprimant les juridictions régionales spécialisées, en clarifiant les compétences des juridictions interrégionales spécialisées et en créant un procureur de la République financier. Le parquet financier que le projet de loi entend créer fait ainsi partie d’un ensemble. Celui-ci a pour objectif de renforcer l’information et les prérogatives des administrations fiscale et douanière pour mieux cibler les contrôles, de déceler les fraudes, cela me paraît nécessaire au vu des propos qui ont été tenus tout à l’heure, et bien entendu de faire en sorte que les grands délinquants soient sanctio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

... des affaires récentes, leur utilité. Je souhaite leur rendre hommage car, sans leur combat, certaines affaires n’auraient pas été portées devant la justice pénale – je pense en particulier à celle des biens mal acquis. Il n’y a pas là de privatisation de la justice ; il y a des voies parallèles. Je vous ai entendu tout à l’heure nous expliquer qu’il y avait, dans notre droit, une exclusivité du parquet pour ce qui est de lancer l’action publique. Je ne partage pas cet avis : il existe d’autres moyens pour la déclencher. De ce point de vue, nous nous inscrivons dans le cadre de ce qui existe déjà. Par ailleurs, nous voulons, effectivement, que les associations puissent intervenir, tout en encadrant la procédure, puisqu’elles devront bénéficier d’un agrément. Il existe aussi des voies habituelles...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

...ment vise à supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier. J’avais posé trois questions importantes sur ce sujet. La première portait sur la qualification que vous lui donnez. Vous affirmez qu’il s’agira d’un magistrat indépendant ; mais j’aimerais que l’on nous explique en quoi ce procureur sera plus, ou moins, indépendant que les autres magistrats du parquet. Relisez bien toutes vos interventions, madame la garde des sceaux, vous avez souvent répété que ce magistrat serait indépendant. La deuxième question concerne les arbitrages. Là encore, je vous avais interrogée en séance mais vous n’aviez pas répondu. Le procureur de Paris est compétent pour les affaires boursières. Lorsqu’une affaire boursière se combinera avec une affaire de fraude, qui arbit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Ici encore, nous avons longuement débattu, en commission comme en hémicycle, de la question du procureur de la République. Peut-être nos incompréhensions tiennent-elles tout simplement à une divergence d’approche, tant sur la question des juges du siège que sur celle des juges du parquet. Les dernières affaires le démontrent depuis un an et demi : le pouvoir politique n’intervient plus auprès des magistrats. Les réticences que vous exprimez, en tout cas sous ce gouvernement, ne trouveront pas de prise qui pourrait faire penser que le procureur financier, comme l’ensemble des procureurs de notre République, dépendrait des instructions orales qui étaient parfois, voire souvent, l’u...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

Permettez-moi, madame la Garde des Sceaux, de m’exprimer avec la distance nécessaire à l’expression de mon désaccord. Je siège dans cette assemblée depuis vingt ans et, depuis vingt ans, je vois régulièrement s’engager le débat récurrent sur l’indépendance du Parquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

En matière de fraude fiscale et de délits financiers, notamment, le Gouvernement se doit d’être mieux informé que d’autres personnes ou institutions. Face à l’évolution permanente de ces domaines, où oeuvrent des gens doués d’une imagination débordante, il n’est tout de même pas illusoire que la Chancellerie donne des orientations aux parquets. Vous allez donc créer, en plus du reste, une distorsion dans le corps de la magistrature. C’est pourquoi je voterai moi aussi en faveur de cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Permettez-moi de revenir brièvement sur l’argumentaire de M. le rapporteur. Il me semble audacieux, voire hasardeux de sa part d’avoir fait état, comme d’un point bien établi, du lien hypothétique entre le procureur financier et le futur procureur européen, lien qui renforcerait la validité de ce texte. M. le rapporteur n’ignore certainement pas que l’enjeu de la mise en place du parquet européen – parquet, non procureur, et c’est plus qu’une nuance –, en débat depuis plus de dix ans ici comme dans les instances européennes, est crucial. Or, la question n’est pas encore tranchée. La Commission et plusieurs États membres souhaitent en effet que le parquet européen ne soit compétent que sur les questions relatives à la défense des intérêts financiers de l’Union. Si l’on en restait ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

...plexes peuvent se composer pour partie d’une infraction boursière, et de manière connexe d’autres infractions. Comment arbitrerez-vous alors ? C’est pourtant le propre de ces affaires fiscales que d’être complexes, leur complexité tenant à l’origine des fonds qui font l’objet de la fraude. D’autre part, madame le Garde des Sceaux, je ne suis pas seul à penser ce que je pense de la création de ce parquet financier, de son organisation et de son indépendance.