Interventions sur "contribution"

Cet article est, deuxièmement, incohérent, parce qu'il procède d'une logique contraire à l'esprit dans lequel notre système de protection sociale a été peu à peu bâti. Je rappelle que la contribution de solidarité pour l'autonomie créée en 2004 est, d'abord, assise sur les revenus salariaux, ce qui répond à un mécanisme logique qui veut, pour l'essentiel, que les actifs soient solidaires des inactifs ou de ceux dont l'invalidité commande un soutien de la société. Étendre cette taxe aux retraites et aux pensions d'invalidité va à rebours de cette logique. Enfin, et surtout, cet article manque ...

...t l'un émane d'une de nos collègues de l'époque, Mme Valérie Rosso-Debord, ont été remis. Nous avions alors bien avancé, mais les circonstances ont entraîné le report des solutions que nous aurions pu trouver pour résoudre ce problème qui, c'est vrai, est resté en suspens. Avec cet article, j'ai presque envie de dire que vous mettez la charrue avant les boeufs. Vous précisez, en effet, que cette contribution sera attribuée à la CNSA et qu'elle sera une des mesures de la future réforme. Vous faites donc payer avant de discuter ! Ce n'est peut-être pas la bonne méthode. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet article.

Je peux le dire, car j'y ai participé. Mais c'était peut-être un peu tardif, donc cela n'a pas débouché. Nous disposons aujourd'hui d'éléments de diagnostic utiles. Cette contribution, qui a le mérite de la justice parce qu'elle met à contribution les retraités qui le peuvent, sera réservée au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle précédera la mise en oeuvre d'une réforme de plus grande ampleur. Les financements du sanitaire, du médico-social et aussi, nous le disons en toute lucidité, ceux de tous nos concitoyens doivent être mobilisés. Nous ...

...mpléterai les propos de mon collègue Jérôme Guedj. Nous voulons vraiment agir et préparer ce qui sera un des enjeux politiques majeurs de notre société dans les années à venir, à savoir l'adaptation de notre société au vieillissement. Nous devons, par conséquent, conduire un certain nombre de politiques dans le domaine de la perte de l'autonomie. Voilà pourquoi le Gouvernement nous propose cette contribution. Notre société a évolué. Le schéma n'est plus le même. Il y a quelques années, nos aînés étaient pris en charge par leur famille. Ce n'est plus aujourd'hui tout à fait le cas. Nous devons faire preuve de responsabilité, donc les assumer et accompagner le vieillissement de notre société. Créer cette contribution et sensibiliser nos concitoyens est une bonne chose. Je tiens par conséquent à saluer ...

Cet article a pour objet de créer, et j'insiste sur ce point, car il est important de le relever, une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, afin de financer les dépenses engagées au titre de l'autonomie et de la dépendance. Si l'objectif peut paraître louable, les modalités pratiques paraissent à maints égards contestables. Cette mesure ressemble plutôt à un tour de passe-passe fiscal, car elle n'a en définitive qu'un objectif : contribuer à l'équilibre de ce budget. Nous avo...

...traités au financement de la politique de prise en charge de la perte d'autonomie. Ainsi, au 1er avril 2013, les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable plus de 61 euros seront soumises à un prélèvement de 0,3 %. Ainsi, contrairement à ce que certains esprits chagrins voudraient faire croire avec grande insistance, tous les retraités ne seront pas touchés par cette contribution. En seront également exonérés les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant ; les retraites mutuelles servies aux anciens combattants ; la pension temporaire d'orphelin ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; le minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire d'invalidité. Concrètement, parce qu'il est utile de donner aux Français des exemples clairs et précis, q...

La lecture de l'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale est intéressante car les simulations établies au titre de l'article 16 sont pour le moins surprenantes. Cet article prévoit d'assujettir les retraités à une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 0,3 %. Comme il est prévu, le ministère de l'économie et des finances et le ministère des affaires sociales et de la santé se sont livrés à un chiffrage de la mesure proposée, ce qui est évidemment une bonne chose. Les simulations se trouvent à la page 82 de l'étude d'impact, important document de 439 pages qui donne le chiffrage de toutes les mesures prévues ...

Si, pour certains d'entre vous, la création d'une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, dont vous estimez le produit à 700 millions d'euros par an dès 2014, donne de la crédibilité à votre démarche, c'est pour nous, au mieux, une mesure strictement financière. Avant la réunion de la commission en application de l'article 88, en effet, une partie des recettes devaient aller au fonds de solidarité vieillesse. Cela dit bien ce q...

J'adore d'ailleurs votre humour puisque vous écrivez que cette contribution permettra une participation des retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance. C'est votre logique, elle est assez difficile à comprendre. On parle de 5 à 7 milliards à trouver pour financer la dépendance. Personne ne s'est beaucoup interrogé sur la gestion des conseils généraux. Cela représente des budgets extrêmement élevés, largement plus de 100 milliards d'euro...

Nous pensons qu'en instaurant d'emblée une contribution de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, nous adressons un signal très négatif aux intéressés et, par extension, à l'ensemble des assurés sociaux.

...Décider de faire payer aux retraités une réforme annoncée de la dépendance dont ils seront peut-être, pour une partie d'entre eux, bénéficiaires, n'est pas recevable à nos yeux. Une telle démarche est contraire à l'esprit de la protection sociale solidaire. Nous considérons que les prestations de sécurité sociale doivent être financées par les cotisations assises sur le travail, ce qui inclut les contributions sociales nouvelles sur le capital et les revenus financiers dans la mesure où ces derniers captent la valeur ajoutée au détriment de la rémunération du travail. Je pense que nos collègues de l'UMP ne seront pas d'accord avec moi sur ce point. Mesurez-vous, madame la ministre, qu'une telle logique, poussée jusqu'au bout, pourrait conduire à demander aux chômeurs, par exemple, une contribution fi...

...l n'y avait pas de problème d'argent, nous ne butterions pas sur ce sujet. Or il n'était pas possible, compte tenu de l'état de nos finances publiques, d'apporter cet argent : la masse salariale s'était, du fait de la crise, effondrée brutalement, tandis que les prestations augmentaient par le jeu des stabilisateurs automatiques. Au sujet du financement, nous pouvons nous poser la question de la contribution du public et du privé : faut-il un mix public-privé ou seulement un financement public ? Mais, avec cet article, vous n'affichez pas de vision de la réforme. C'est une mesure, comme l'a très bien dit Marie-Christine Dalloz, strictement financière, que vous devez assumer. Elle finance le FSV, très bien, le déficit de ce fonds sera diminué, mais ce n'est pas une mesure qui annonce une quelconque ré...

Le déficit du FSV laissé par vous était de 3,4 milliards en 2011 et de 4,1 milliards en 2012. En dégageant 300 millions d'euros au sein du projet de loi de finances rectificative du mois de juillet, nous avons dès 2012 contribué à limiter ce déficit. Il est indéniable que le présent article porte une mesure de recettes pour le FSV, sous la forme d'une contribution additionnelle à la solidarité pour l'autonomie. Un amendement vous proposera de la diriger vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de manière à afficher clairement qu'elle contribuera à la mise en oeuvre de la loi sur la dépendance, laquelle n'abordera pas seulement la question du financement mais prendra en compte le phénomène du vieillissement dans son ensemble. Subséquemment, ...

échappant ainsi à l'esprit dont vous vous réclamez par ailleurs. Revenons-en au fond du problème. Nous allons bien sûr repousser cet amendement qui demande la suppression d'une mesure équitable. Les contributions de solidarité qui pèsent sur les salariés, y compris à revenu égal par rapport à telle ou telle catégorie de retraités, sont beaucoup plus importantes. Les petites retraites seront exonérées. Un amendement de la commission va d'ailleurs renforcer cette protection des plus faibles et nous orienterons l'affichage de cette contribution vers sa destination : la Caisse nationale de solidarité pour l'...

C'est un amendement du groupe socialiste qui a été adopté par la commission. Il s'agit d'exonérer de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie les retraités qui sont imposables mais non recouvrés parce qu'ils ont moins de 61 euros de cotisation, et ceux dont la cotisation est inférieure à 61 euros y compris quand ils sont assujettis à la taxe d'habitation. Ce sont des personnes qui gagnent moins de 13 250 euros par an, ce qui correspond grosso modo à 1 100 euros par mois pour un célibataire. ...

... de ce jour. La dépendance, chacun sait qu'il faut s'en occuper, dit-il, cela nous réunit sur tous les bancs, mais la question porte sur l'argent. Cet amendement est un premier pas qui permet de mettre les moyens nécessaires pour amorcer la réforme de la dépendance, qui a été tant de fois différée. Selon nous, elle ne peut pas passer par des assurances privées, et elle doit donc donner lieu à des contributions, chacun s'en acquittant en fonction de ses moyens.

Il vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013. Bien entendu, cet amendement se comprend en considérant celui qui suivra concernant le changement de taux.

Cet amendement est presque aussi important que le précédent. Nous avons souhaité que la hausse coïncide avec la revalorisation des retraites. Pour donner des ordres de grandeur, compte tenu de l'inflation prévisible, la revalorisation serait de 25 euros pour ce type de retraites moyennes et la contribution de l'ordre de 3 ou 4 euros. La progression des retraites ne sera donc que de 21 euros au lieu de 25, pour permettre l'amélioration de la prise en charge de la perte d'autonomie. Comme l'a très bien dit Denis Jacquat, les personnes âgées sont prêtes à cet effort de solidarité, compte tenu de l'enjeu et à condition bien sûr que les fonds bénéficient bien à la perte d'autonomie. Ce sera d'ailleur...

Dans la logique du dispositif du Gouvernement, et dans la continuité des amendements précédents, je vous propose d'une part de supprimer le taux dérogatoire de la contribution de 0,15 % en 2013, ce qui est lié au report au 1er avril de son entrée en vigueur, et d'autre part d'affecter la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à la CNSA dès 2013. Cet acte purement budgétaire, dans le cadre de l'ensemble de la politique du Gouvernement et ajouté à ce qui a d'ores et déjà été engagé par Mme la ministre Michèle Delaunay, affirme clairement la volonté du ...

Cet amendement vise à indiquer de manière précise après l'article 16 que le produit de cette contribution additionnelle sur les retraites qui vient d'être créée est affecté prioritairement aux conseils généraux. La dépendance, c'est 7 milliards d'euros. Les conseils généraux, qui en ont la charge, supportent des dépenses de fonctionnement et d'investissement considérables au travers des EHPAD ou des services à domicile par exemple. Ils sont aujourd'hui complètement asphyxiés. Dans mon département, l...