Interventions sur "maladie"

...s des salariés des particuliers employeurs ou, à l'article 16, de celles ayant voulu modifier l'affectation de la future contribution de solidarité pour l'autonomie. Mais quand cela lui est apparu possible, votre commission a choisi d'intégrer dans le texte plusieurs amendements déposés ou discutés au Sénat. Ainsi, à l'article 11, elle souhaite rouvrir aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au régime social des indépendants, droit qui leur avait été ouvert jusqu'au 31 mars dernier, afin de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l'exercice de leur droit d'option. À l'article 17, relatif à la protection sociale des élus, votre commission d...

...n tandis que les autres redoutent le grand soir, et ce sont parfois les mêmes qui expriment ces deux critiques. Notre majorité a, elle, heureusement fait le choix de la marche en avant, le choix d'une reprise en main des comptes sociaux qui dérivaient et celui, essentiel, du droit à la santé, en proximité comme à l'hôpital, dans le cadre de la solidarité collective que doit permettre l'assurance maladie. Sans reprendre le débat dans sa totalité, nous pouvons affirmer que le PLFSS désigne une nouvelle politique de santé et de protection sociale, et fixe les bases d'une réorientation. Il suffit de voir le nombre d'amendements de suppression de l'opposition, ainsi que leur constance, pour mesurer que de nombreuses pages seront tournées en 2013. Il était temps, au nom de l'efficacité, mais aussi au...

...s d'existence entre régimes. Le rapporteur Michel Issindou propose de reprendre un amendement, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à étendre aux départements d'outre-mer les dispositions de l'article 60, réparant ainsi un oubli. L'article 60 concerne l'attribution de points gratuits pour la retraite proportionnelle des exploitants agricoles pour les périodes d'arrêt maladie ou d'invalidité. Voilà donc les modifications que nous vous proposons pour le secteur médico-social et pour la branche vieillesse. Moyennant ces amendements, la commission des affaires sociales vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Or nous savons tous que nous ne pouvons pas nous le permettre. Loin des enjeux financiers de la branche famille, le texte que nous examinons comporte une dernière mesure, le nouvel article 71 ter, qui transforme le congé de paternité, financé par l'assurance maladie. Le Gouvernement a introduit cet article par voie d'amendement à la toute fin de l'examen en séance, sans concertation avec les associations familiales. La référence au père a failli disparaître du nouveau nom de ce congé. Le texte adopté, dans sa rédaction actuelle, ne permet plus d'accorder le congé au père lorsque la mère vit avec une autre personne à la naissance de l'enfant. Des rectificati...

...diction ou l'alimentation saine, qui doivent être abordées dans un cadre général plutôt qu'au gré d'un amendement déposé sur le PLFSS au Sénat ou de la déclaration d'un ministre ou d'un autre sur les salles de shoot ou la légalisation du cannabis. Pour toutes ces raisons, et à la suite des avis défavorables que vous ont adressés les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse, et à la suite du rejet de votre texte par le Sénat, le groupe UMP votera évidemment contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...z été élus. La question est plutôt de savoir qui va payer pour cet effort de redressement. Sur ce point le choix du Gouvernement est parfaitement clair : il souhaite que les efforts soient justement répartis. Or la justice, c'est de faire contribuer de manière identique tous les revenus, et ce PLFSS y contribue en alignant les cotisations des indépendants sur celles des salariés pour l'assurance maladie. La justice, c'est également de faire davantage contribuer ceux qui ont plus, ce que fait ce budget avec la taxe sur les salaires, qui touche les revenus supérieurs à 150 000 euros. Je comprends, cela étant, que vous soyez opposés à ce budget, puisqu'il marque trois ruptures par rapport aux années précédentes. La première est que le financement de la sécurité sociale ne repose plus essentiellem...

... ! Quel sérieux budgétaire peut donc découler de tout cela ? Comme l'a très justement rappelé Bernard Accoyer, qui défendait ici même la motion de rejet préalable lors de la première lecture le 23 octobre dernier, ce PLFSS a cristallisé une quasi-unanimité contre lui. Il n'est pas inutile de rappeler à la suite de ma collègue Poletti les avis défavorables émis par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. J'ajouterai le vote défavorable du Sénat pour compléter cette liste d'institutions récalcitrantes à votre texte. Ce PLFSS connaît donc un certain nombre de ...

C'est tout le tissu entrepreneurial qui subit votre traitement de choc ! L'élargissement de la taxe sur les salaires à 470 millions d'euros, la taxation des indemnités de rupture conventionnelle à 330 millions d'euros et la hausse des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à 200 millions d'euros, sans compter l'élargissement de l'assiette de la C3S : tout cela va plomber durablement la trésorerie des entreprises, ce qui est absolument inopportun dans cette période difficile. Au total, ce sont 3,4 milliards d'euros supplémentaires qui seront prélevés sur les foyers et les entreprises. Ils viendront s'ajouter aux 7,2 milliards d'euros de la loi de f...

...'attitude du Gouvernement et de la majorité en commission ne nous permet malheureusement pas de l'espérer ; nous le regrettons. Nous l'avons déjà dit en première lecture : nous avons tous conscience que les réformes dans le domaine de la protection sociale sont difficiles. Elles touchent en effet directement à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour l'accès aux soins, la couverture maladie, les modes de gardes, l'accès à la retraite. La tâche est complexe et l'ancienne majorité a eu, elle-même, plusieurs occasions de le mesurer et pas toujours avec succès, il faut savoir le reconnaître. Raison de plus pour indiquer une orientation précise, un cap clair, une perspective qui rassemble, qui ne cache pas les efforts mais qui indique un objectif à atteindre. Mais, alors que nous exam...

...a destruction de forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance locaux en Indonésie, en Afrique et ailleurs. L'huile de palme est bon marché et elle est l'une des moins taxées en France. Je veux bien entendre que la hausse de cette taxe ne serait pas totalement à sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, mais alors que cette huile est un facteur de maladie cardiovasculaire et de développement de la maladie d'Alzheimer, il me semble que la prévention, l'incitation à des modifications de comportement ayant une visée de santé publique s'inscrit dans une politique d'économies de l'assurance maladie à moyen et long terme, a fortiori si les recettes perçues sur la taxe rentrent dans les caisses de l'assurance maladie. Le rapporteur socialiste de ce PLFSS...

...ollectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet, à terme, d'aboutir à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s'adapter aux produits de substitution. Les importations seraient évidemment également taxées. Comme pour l'huile de palme, ici encore, il s'agissait d'oeuvrer pour la réduction de l'aspartame afin de permettre à l'assurance maladie de développer une nouvelle recette et d'anticiper les risques de dépenses supplémentaires dues à des maladies favorisées par cet édulcorant. D'autres sujets de santé environnementale auraient mérité également d'être traités. Je pense particulièrement au diesel. Ma collègue au Sénat, Aline Archimbaud, avait porté un amendement se fondant sur le même schéma que les deux amendements que je viens d'...

...être stigmatisée à travers des raccourcis simplistes. Certes, l'imagerie coûte cher, mais il faut rappeler combien elle contribue à l'amélioration du service médical rendu et combien d'économies elle génère depuis tant d'années : diagnostics plus précoces et plus précis, meilleur suivi post-thérapeutique, développement de thérapies mini-invasives, et en conséquence diminution de la morbidité, des maladies évoluées et du handicap. Et comment ne pas parler de la gynécologie-obstétrique ? Le malaise est grand et ce n'est pas dans mon département, le Lot, que l'on vous dira le contraire après le dramatique accident qui y a eu lieu il y a quelques semaines et qui a relancé le débat autour des fermetures de maternités. Si nous voulons des praticiens, alors encourageons les jeunes obstétriciens libérau...

... de la première lecture. Depuis, je constate que de nouveaux signaux tout aussi inquiétants montrent l'intention du Gouvernement de poursuivre sur la voie d'une maîtrise comptable des dépenses de santé qu'ont tracée ses prédécesseurs. Je m'inquiète ainsi des annonces qui ont suivi la présentation du rapport Gallois, notamment des mesures d'économies qu'il a été envisagé de faire sur l'assurance maladie alors que la situation actuelle est déjà à la limite de la rupture, notamment pour ce qui est du fonctionnement des hôpitaux et de l'accès aux soins. N'oublions pas le problème des dépassements d'honoraires que le récent accord ne va nullement résoudre même s'il limitera les dépassements les plus exorbitants. Plutôt qu'un accord conclu sur le dos des patients, mieux aurait valu limiter plus dras...

... que ce PLFSS sans âme n'est ni responsable ni rigoureux, alors que le pays connaît une situation économique difficile. Ils n'ont pourtant pas oublié que, pendant la crise récente de 2008 et 2009 et grâce à la majorité précédente, leur protection sociale fut d'un niveau important. Par ailleurs, votre projet de loi a recueilli des avis défavorables, émanant tant de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Qu'avons-nous constaté ces jours derniers ? Des médecins hospitaliers mécontents, des internes et des chefs de clinique qui boudent, des biologistes furieux, une industrie du médicament étranglée et qui annonce des plans sociaux. Les manifes...

Cet amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit une hausse très importante des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit d'une application du déplafonnement de la cotisation maladie, qui était jusqu'alors calculée sous un plafond de cinq fois celui de la Sécurité sociale. Ce qui est proposé, c'est un déplafonnement complet. Je voudrais relever que le Sénat avait pris en compte une difficulté, puisqu'il avait prévu un plafond de huit fois celui de la Sécurité sociale, ce qui était sage. L'article 11 prévoit également la suppression de l'abattement de 10 % pour le calcul des ...

et il ne se prolonge pas nécessairement au-delà. Nous avons vraiment du mal à comprendre cet amendement, même s'il est juridiquement tout à fait correct. Il s'agit de permettre à ces élus de cotiser afin de s'ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions. De qui s'agit-il ?

...rez-vous au moins de reconnaître que la trajectoire amorcée par la précédente majorité pour faire reculer la dette sociale a été particulièrement volontariste ? Le déficit du régime général a baissé de 6,5 milliards d'euros entre 2010 et 2011, et baissera probablement de 4,4 milliards entre 2011 et 2012. Pour la troisième année consécutive, l'ONDAM l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie devrait être respecté en 2012. Alors, est-ce trop vous demander de reconnaître que vos prédécesseurs sont parvenus à faire baisser la fièvre ? Question subsidiaire : Défierez-vous le Premier président de la Cour des comptes, qui recommande de fixer l'ONDAM à 2,4 %, alors que vous l'établissez à 2,7 % ? Un écart de 0,3 point, soit la modique somme d'environ 600 millions d'euros ! Et le thermomè...

..., les collectivités locales, et désormais les ARS, jouent un rôle majeur. Elles peuvent être force de proposition. Il aurait été ainsi particulièrement éclairant d'entendre les représentants des conseils généraux, puisque le Président de la République vient d'annoncer que les départements se verraient confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie, provoquant déjà l'inquiétude des acteurs de la politique du handicap. Il aurait été également utile d'entendre les agences régionales de santé, nées de la loi HPST, Hôpital, patients, santé et territoires. Ce sont en effet les ARS qui annoncent aux hôpitaux et je pense en particulier aux hôpitaux de proximité s'ils pourront bénéficier ou non de financements pour réaliser les investissements...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui me frappe dans ce texte, c'est la manière de faire prévaloir les statuts sur les missions. Si nous prenons, par exemple, le secteur de l'assurance maladie, vous décidez de mettre un terme au processus de convergence tarifaire conclusion qui est d'ailleurs, je vous l'accorde, conforme à celles de la MECSS, vous l'avez dit cet après-midi, votées à l'unanimité au Sénat , mais vous n'évoquez nulle part les missions de service public transversales et une façon équitable de les redistribuer, notamment la fameuse enveloppe MIGAC, de près de 10 milliard...

Par conséquent, décidons sur le projet de loi qui, aujourd'hui, est sur la table et a été amendé par notre commission. Vous avez parlé des auditions. J'ai participé, avec Christian Paul et Gérard Bapt, à la totalité des auditions de la branche maladie je ne peux pas parler pour les autres. Je n'y ai vu ni rencontré aucun membre de votre groupe. Jamais ! Pas une fois ! Aussi, quand vous nous dites aujourd'hui qu'il faut à nouveau débattre en commission, je vous propose, madame Le Callennec parce que vous êtes apparemment dans une position très offensive d'ouvrir le débat ici. Il n'y a pas de temps à perdre. Commençons dès maintenant ! Bi...