Interventions sur "patient"

44 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :

La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que Gérard Sebaoun a évoquées à l'instant. Nous sommes confrontés, il est vrai, à des pratiques commerciales inacceptables. Ces refus d'extension d'AMM pour des produits dont l'efficacité est avérée et dont le coût pour les patients est réduit posent un vrai problème. Et cet article n'est donc pas du tout de circonstance. Les pratiques d'usage hors AMM doivent être strictement encadrées. Les critères pris en compte par l'Agence nationale de sécurité du médicament pour délivrer ses autorisations seront appréciés au cas par cas dans le cadre d'une doctrine extrêmement stricte, que l'ANSM a d'ailleurs récemment publiée. Ces d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

...ez d'expliquer pourquoi il est inclus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, représente en réalité un danger majeur. Ce nonobstant qu'il est un cavalier législatif, puisqu'il a trait à la politique du médicament, sur laquelle nous avons déjà légiféré. Il faudra certainement le faire à nouveau. Cet article est par ailleurs inconstitutionnel. En effet, il revient à placer les patients souffrant de DMLA maladie qui est la première cause de cécité acquise en France et dans le monde et qui bénéficient des traitements auxquels vous avez fait allusion dans une situation d'inégalité des chances vis-à-vis de la réussite du traitement, et surtout vis-à-vis de la sécurité des soins. Chacun le sait, en tout cas nous avons été alertés. Les agences de sécurité ont, dans le monde, et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

La difficulté est qu'un laboratoire refuse, profitant de règles de mise sur le marché qui lui rapportent une petite fortune, d'utiliser cette molécule très proche, mais je n'entrerai pas dans les aspects techniques, et de la conditionner pour l'utiliser dans des injections pouvant bénéficier à des centaines de milliers de patients dans le monde. Telle est la réalité. Vous vous retranchez derrière des arguments qu'utilise Roche qui ne veut pas bouger sur ce sujet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :

L'amendement de nos collègues Richard et Vercamer a été débattu, puis adopté par la commission afin de poursuivre un débat que nous avons largement eu ce matin et sur lequel je ne serai pas très bavard. La question d'un zonage de qualité au plus près des besoins des patients pour la régulation de l'offre de soins est essentielle. D'ailleurs, la ministre en a donné hier, par anticipation, les critères. Elle le refera certainement ce matin. Nous avons fait le constat que les zonages précédents étaient totalement inopérants. J'ajoute qu'il y a dix ans d'expérience sur ce sujet. Nous avons donc donné un avis favorable à cet amendement pour insister particulièrement su...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat :

Nous sommes un certain nombre d'élus à demander la suppression de l'article 46. Le visiteur médical est un vecteur d'information indispensable, qui contribue au bon usage du médicament ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance, en permettant un entretien individuel efficace avec les prescripteurs pour une plus grande sécurité des patients, la spécificité de prescription et d'administration, le bon usage du médicament, la connaissance des effets secondaires et le signalement de pharmacovigilance. Cet article va à l'encontre d'une visite médicale de qualité et détériorera la qualité sanitaire du médicament, car il reprend la visite médicale collective dans les établissements hospitaliers sans les restrictions votées par l'Assemblé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :

Avis favorable. Les services de soins à domicile sont des maillons très importants de la chaîne de prise en charge des patients. Nous avions déposé avec ma collègue Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur socio-médical, un amendement en ce sens. Je remercie le Gouvernement de s'être saisi du sujet et d'avoir renforcé les mesures que nous proposions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

... nouveau mode de tarification à l'hôpital, la dotation globale a été remplacée par une tarification à l'activité qui a permis la mue de différents hôpitaux mais qui atteint actuellement ses limites. En effet, les établissements publics et privés ne remplissent pas le même rôle. Ce n'est pas manichéen de le dire, c'est une vérité que chacun peut constater. L'hôpital public ne peut pas choisir ses patients ou sélectionner pour des raisons de rentabilité purement financière telle ou telle activité. Il se doit d'être sur tout le territoire, d'assurer les urgences, dont nous connaissons les difficultés. Il prend en charge 76% des patients de plus de quatre-vingts ans, contre 4 % pour les cliniques privées. Les patients sont pris en charge de façon complète. Si elle a permis des avancées, la tarifica...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChaynesse Khirouni :

Les conditions de travail dans le public deviennent effarantes. Nous avons tous reçu dans nos permanences des patients ayant attendu plusieurs jours sur des brancards aux urgences, faute de place dans les services, ce qui est invraisemblable s'agissant de consultations en urgence. L'arrêt du processus de convergence intersectorielle est une mesure essentielle pour l'hôpital public, que nous prenons ici. Je salue le courage de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et je me réjouis que ce PLFSS réi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat :

La demande d'admission en centres de rééducation fonctionnelle CRF ou en centres de soins de suite et de rééducation SSR , tant publics que privés, est effectuée directement par le service hospitalier dans lequel un patient est hospitalisé. Cette demande est adressée exclusivement aux médecins de médecine physique et de réadaptation de l'établissement sans aucun contrôle préalable. En conséquence, les praticiens ont l'habitude d'orienter les patients directement en CRF ou en SSR plutôt qu'en soins de ville sans que l'assurance maladie en soit informée en amont. Aussi cet amendement vise-t-il à étendre la procédure d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat :

...ivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du public et du privé, à un rythme qui doit permettre à tous les acteurs de santé de s'adapter et d'améliorer l'organisation vers plus d'efficience. En outre, le processus de convergence tarifaire répond, comme l'a montré la CNAMTS dans plusieurs de ses rapports « Charges et produits », à une exigence d'équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par l'assurance maladie des moyens différents à pathologie comparable. En entendant mon collègue et ami Michel Liebgott parler de tri, j'ai été un peu surpris. Comme moi, il connaît très bien la clinique Claude-Bernard, située en Moselle à la marge du quartier le plus sensible de Lorraine : Metz Borny, qui compte 20 000 habitants. Malgré la présence de plusieurs établissem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

...mise en oeuvre de la convergence tarifaire s'est effectivement heurtée à des difficultés techniques, sa philosophie générale n'était pas contestée: à prestation identique, tarif identique, étant précisé que les missions spécifiques réalisées par les établissements de santé privés ou publics font l'objet de financements dédiés par les MIGAC. Il y va ensuite de l'équité de traitement entre les patients. En effet, la différence de tarifs est source d'inéquité entre des patients qui se voient allouer par l'assurance maladie des moyens différents pour des pathologies comparables. Enfin, le rétablissement de la convergence tarifaire ciblée, telle qu'elle avait été mise en oeuvre jusqu'à présent, vise à sécuriser le sous-ONDAM hospitalier pour 2013. Tout cela justifie ces amendements de suppressi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

... collègues, la question de l'accès aux soins, entravé notamment par les dépassements d'honoraires, est extrêmement préoccupante et elle le reste après l'accord conclu mardi dernier. Madame la ministre, vous parlez d'un tournant majeur dans la prise en charge de la santé des Français. Telle n'est pas notre opinion ni celle, d'ailleurs, du collectif interassociatif sur la santé, qui représente les patients et qui évoque « un très mauvais signal légitimant les dépassements », estimant que « les usagers vont être les pigeons dans cette affaire ». Il est évident que le contenu de cet accord, dont je ne suis pas étonnée qu'il ait été signé par les organisations représentatives des médecins, au lieu de limiter le nombre de praticiens autorisés à réclamer des dépassements, acte l'inverse. En effet, une ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

...sera plus ouvert qu'aux chefs de clinique. Le fait est que ce dispositif a permis la respiration du système. Le problème est que le secteur 2 a dérivé, avec des dépassements d'honoraires qui ont atteint 2,5 milliards, si je ne me trompe. Ils ont créé une distorsion très forte entre certaines zones géographiques et ont entravé, ainsi que l'a très bien dit Mme Fraysse, l'accès aux soins de certains patients, notamment dans certaines spécialités. On a tenté de contourner cette réalité avec le secteur optionnel, qui est un échec dans la mesure où il n'a été choisi que par peu de médecins. Cependant, il ne serait pas juste de prétendre que la situation n'est pas en train d'évoluer. À l'issue de négociations, l'ensemble des acteurs concernés a signé un accord sur un projet qui, certes, doit encore fai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

...consiste donc à concilier notre volonté d'agir avec celle de ne pas stigmatiser. Cela étant, les abus existent. On m'a rapporté récemment que certains médecins font signer avant la consultation un document rappelant le texte de loi et certifiant qu'il sera respecté, mais assorti d'un codicille indiquant l'application d'un dépassement d'honoraires et parfois de compléments d'honoraires. Ainsi, un patient s'est entendu dire, en arrivant dans le cabinet d'un médecin, que le montant de la consultation n'était pas de 23 euros, mais de 150 euros, avec d'éventuels dépassements pour d'autres actes. Au bout d'une demi-heure de consultation, on lui a présenté une facture de 280 euros pour une audiométrie, ce qui est clairement de l'abus ! Ayant signé un document juste avant la consultation, le patient se ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

L'intervention de notre collègue Claude Greff me fait réagir. Je le ferai brièvement, sans revenir sur la spécificité des établissements publics, qu'il s'agisse des patients qu'ils reçoivent, de la formation qu'ils dispensent, ou de la continuité des soins, qu'ils ont pour rôle d'assurer. Je veux simplement la rassurer, puisqu'elle semble très angoissée à propos du secteur privé de santé. Sachez, madame, que nous connaissons aussi bien que vous le rôle et la place des établissements de santé privés dans ce pays

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Je tiens à vous dire que nous n'envisageons pas d'y porter atteinte, mais nous tenons à la liberté de choix des patients, et donc à ce que tous les patients de ce pays puissent, s'ils le souhaitent, accéder, pour les raisons qui leur appartiennent, à un service public ou privé. Or, en matière chirurgicale, je l'ai dit, il est des endroits où les patients n'ont pas le choix, parce que l'acte chirurgical dont ils ont besoin n'est pas, n'est plus accompli dans le secteur public. Cela n'est pas normal. Dans ma ville...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :

... et l'assurance maladie ou du développement de l'activité libérale au sein même de l'hôpital public. L'amendement n° 748 est un amendement de transparence, absolument indispensable en termes de moralisation. Réaffirmant un certain nombre de principes, il vise à rendre obligatoire le paiement des actes effectués dans ce cadre via l'hôpital, première condition de la transparence. Aujourd'hui, un patient peut s'acquitter de deux façons du montant de sa consultation : soit directement auprès du praticien, soit via l'hôpital. Or, cette seconde possibilité n'est pas utilisée. Par ailleurs, notre amendement soumet le reversement au praticien à la production de l'état récapitulatif de son exercice libéral, ainsi que de son planning d'activité publique. Cela doit en effet permettre de contrôler le res...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

...s travaillé sur ce sujet. Vous voulez imposer des tarifs. Êtes-vous en train d'opposer les uns aux autres ? Si j'ai bien compris, vous voulez véritablement organiser une baisse des tarifs, dans une logique de maîtrise de l'ONDAM. Mais attention ! Vous êtes là en train de prendre des décisions qui vont toucher 4 000 établissements ! Je vous laisse déduire de ce chiffre le nombre de salariés et de patients que cela concerne. Votre mesure aura des conséquences sur les salariés ainsi que sur les patients, qui ne pourront plus se faire soigner dans les établissements concernés. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez réserver une proportion de l'ONDAM pour financer une partie des établissements. En gros, vous voulez diminuer les tarifs dans les établissements associatifs et privés pour les ramener ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :

À partir de ces principes très simples, dont la définition relève du législateur, monsieur Accoyer, la concertation doit s'engager ou se poursuivre. Pourquoi préciser à nouveau ces règles ? La double voie de paiement du médecin par le patient existe déjà ; nous ne sommes pas en train de rompre l'activité libérale. Mais la voie du paiement via l'hôpital, qui est la condition de la transparence, n'est pas utilisée aujourd'hui. C'est le paiement direct au médecin qui est très majoritairement sollicité. Nous avons rédigé cet amendement après avoir entendu des présidents de commissions de l'activité libérale nous expliquer qu'ils ne pouva...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

Je dirai pour finir, puisque je suis rappelée à l'ordre par le président, que vous êtes tout simplement en train d'attaquer la liberté des patients, et même la liberté d'exercice des praticiens dans ces établissements. Je trouve cela terriblement dangereux. (Le sous-amendement n° 798 est adopté.) (L'amendement n° 788, sous-amendé, est adopté.)