Interventions sur "taxe"

...comprend un ensemble de mesures de nature à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, tout en traduisant clairement les orientations de la nouvelle majorité au travers d'une constante préoccupation de justice. S'agissant des articles dont je suis rapporteur, je soulignerai à cet égard les dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants, l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires, l'amélioration de la couverture sociale des salariés des particuliers employeurs mais aussi de certains élus, la mise en place d'un financement pour l'autonomie et l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social. Autant de mesures qui auraient dû recueillir l'assentiment de tous ceux qui ont contribué, au printemps dernier, à l'émergence d'une nouv...

... le PLFSS. Le volet « recettes » est tombé par 186 voix contre 155. Comme à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas voulu entendre les discussions engagées par l'opposition autour de ses amendements. Mais ce sont les divisions entre les socialistes et les communistes qui ont eu raison de ce texte de loi. Le groupe UMP et le groupe centriste du Sénat ont dénoncé, comme nous, l'avalanche de taxes dans ce texte sans cohérence proposé par le Gouvernement. Le PLFSS est un moment important pour parler de notre protection sociale, de la santé des Français, de l'organisation des soins et, surtout, du financement de ces politiques. C'est seulement depuis 1996 que le parlement vote ce budget, qui représente une masse financière plus importante 470 milliards d'euros pour 2013 que le budget d...

La CSG, que vous envisagez d'augmenter, ne comporte pas cet avantage. D'ailleurs, M. Valls l'avait bien compris lorsqu'il défendait la TVA sociale. Malgré tout, le Gouvernement renonce aujourd'hui au choc de compétitivité, pourtant indispensable à l'économie du pays. Il reporte encore. Voilà donc un PLFSS avec 75 articles : pas de mesures structurantes, de nombreuses hausses de taxes, des augmentations d'impôts, des zones d'ombres, et peu de temps prévu aujourd'hui pour s'y pencher sérieusement. Outre une avalanche de hausses et de créations de taxes nouvelles, quelques mesurettes pour la démographie médicale et une mesure sur la contraception que j'approuve, vous le savez, madame la ministre, et sur laquelle je reviendrai , il n'y figure aucune proposition ou modificati...

...Français jugeront parce qu'ils vont payer. Ils ont peur pour leur avenir, celui de leurs enfants, pour leurs entreprises, leur épargne, leur emploi, leurs aînés Ce n'est pas ce texte qui va les rassurer ! La Cour des comptes avait préconisé un juste équilibre entre l'augmentation des recettes fiscales et les économies dans la dépense publique, mais vous préférez l'augmentation des impôts et des taxes, à hauteur de deux tiers d'impôts, un tiers d'efforts. Les cotisations des entrepreneurs augmenteront, comme celles des auto-entrepreneurs. Et celles des travailleurs indépendants, des commerçants, des artisans et des professions libérales croîtront de 1,3 milliard d'euros.

...xiste pas encore et dont on ne sait rien. Vous augmentez les cotisations des employeurs, tout particulièrement celles des hôpitaux et des collectivités locales qui n'en avaient pas besoin. Les brasseurs et les buveurs de bière sont mis également à contribution. Enfin, l'industrie pharmaceutique est touchée de plein fouet, des milliers d'emplois sont menacés. Ce sont donc 3,4 milliards d'euros de taxes nouvelles qui viendront s'ajouter aux 7,2 milliards de la loi de finances rectificative de juillet et aux 20 milliards de la loi de finances : un matraquage de près de 31 milliards ! En première lecture, vous avez rejeté tous nos amendements et nos propositions visant à épargner les classes moyennes notamment. Vous proposez de supprimer la convergence tarifaire, ce qui coûtera 150 millions d'e...

...Gouvernement est parfaitement clair : il souhaite que les efforts soient justement répartis. Or la justice, c'est de faire contribuer de manière identique tous les revenus, et ce PLFSS y contribue en alignant les cotisations des indépendants sur celles des salariés pour l'assurance maladie. La justice, c'est également de faire davantage contribuer ceux qui ont plus, ce que fait ce budget avec la taxe sur les salaires, qui touche les revenus supérieurs à 150 000 euros. Je comprends, cela étant, que vous soyez opposés à ce budget, puisqu'il marque trois ruptures par rapport aux années précédentes. La première est que le financement de la sécurité sociale ne repose plus essentiellement sur les patients, comme c'était le cas auparavant de manière injuste. La deuxième tient au fait que ce budge...

Enfin, il y a aussi l'Europe, qui est en panne depuis cette semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On aurait donc pu penser que vous modifieriez votre projet, mais vous vous obstinez malheureusement à ne pas réduire les dépenses, à taxer à tout prix les travailleurs indépendants, les salariés, les emplois à domicile, les retraités, les élus locaux, les indemnités de rupture des salariés qui perdent leur emploi, les entreprises brassicoles, les assurances, l'industrie pharmaceutique,

Madame Poletti, vous dénoncez un texte qui serait sans cohérence, seulement rempli de nouvelles taxes et sans aucun financement, selon vos dires. Mais vous ne pouvez dénoncer l'apparition de taxes et affirmer qu'il n'y a pas de financement, sinon ce sont vos propos qui manquent de cohérence, pas le texte ! Ce texte est cohérent car il suit un fil rouge qui avait échappé à votre majorité : celui de la solidarité et de la justice sociale. Vous avez au moins la décence de reconnaître qu'il est dif...

Mme Poletti a soutenu avec son brio habituel cette motion de rejet, pleine de raison et pleine de justice. Elle a insisté sur trois points. Premièrement, ce PLFSS n'est pas un projet juste. En effet la multitude des taxes touche toutes celles et ceux qui travaillent, créent de l'emploi et fabriquent de la croissance, mais aussi les retraités. Deuxièmement, ce projet n'est pas du tout responsable, puisqu'il tourne le dos aux réformes structurelles engagées, en particulier dans le domaine de la convergence tarifaire, de la tarification et de la restructuration hospitalière, laquelle devrait s'opérer sur deux pieds...

celles des économistes : il n'y aura ni croissance à 0,8 %, ni hausse de 2,5 % de la masse salariale, ce qui fait que, très vite, le comité d'alerte de l'ONDAM vous décernera un carton rouge et que vous serez alors dans l'obligation d'augmenter encore les taxes ou la CSG.

...é sociale. Votre première logique consiste à démanteler un certain nombre de dispositifs mis en place par le gouvernement précédent, ce qui de toute évidence ne constitue aucunement une stratégie pour la sauvegarde de notre système de protection sociale. C'est plutôt une fuite en avant ! Votre seconde logique, simpliste et dramatiquement contre-productive, consiste à instaurer une augmentation de taxes qui s'apparente à un matraquage fiscal inédit. On y trouve ainsi une contribution sur les retraités de 700 millions d'euros annoncée pour le 1er avril 2013, une hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs, une hausse des cotisations pour les particuliers employeurs, une hausse des cotisations pour les professions libérales et l'augmentation des cotisations de retraite pour la fo...

Les entreprises ne sont, hélas, pas épargnées. Mais c'est une constante que nous ne cessons de relever depuis six mois. L'initiative privée, quelle qu'elle soit, est découragée et, pire, terriblement affectée. Le secteur du médicament est ainsi concerné au premier plan avec des baisses de tarif et des taxes supplémentaires sur les médicaments qui s'élèvent à 1,2 milliard d'euros. Ce secteur représentant 120 000 emplois vit cela comme un acharnement de votre part.

C'est tout le tissu entrepreneurial qui subit votre traitement de choc ! L'élargissement de la taxe sur les salaires à 470 millions d'euros, la taxation des indemnités de rupture conventionnelle à 330 millions d'euros et la hausse des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à 200 millions d'euros, sans compter l'élargissement de l'assiette de la C3S : tout cela va plomber durablement la trésorerie des entreprises, ce qui est absolument inopportun dans cette périod...

En revanche, le FMI préconise un transfert de charges vers les taxes indirectes comme la TVA, les taxes sur la propriété ou les droits d'accises, dont une part est acquittée par les importations. Je ne fais ici que citer le rapport du FMI. Force est de constater qu'il rejoint complètement le dispositif de TVA compétitivité voté par la précédente majorité. Par ailleurs, le FMI suggère au Gouvernement d'engager un programme de réformes structurelles de grande ampl...

Mieux vaut essayer de faire un certain nombre d'économies, avoir un cap et étudier une véritable politique de santé ! Aujourd'hui, madame la ministre, en dépit de vos annonces, on a quand même l'impression que vous taxez à tout va et que l'objectif, c'est de taxer, non d'avoir une véritable politique de santé ou un véritable cap pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je vous engage donc à saisir l'occasion qui se présente à vous de revenir en commission et de présenter des amendements pour rectifier ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de façon qu'on ne perde pas encore d...

Nous estimons donc qu'il est encore possible de rectifier ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en travaillant avec une prévision de croissance plus faible et un ONDAM plus faible en vue de taxer un peu moins les Français.

...PLFSS est véritablement courageux. Et la contrainte dont je parle, c'est bien la majorité d'hier qui en est responsable. Aujourd'hui, il s'agit de permettre un accès à des soins de qualité et de proximité pour tous, alors qu'hier, dans les précédents PLFSS, on n'a cessé de porter atteinte au pacte de solidarité. Mme la présidente de la commission l'a rappelé, chers collègues de l'opposition : la taxe sur les médicaments, leur déremboursement, la hausse du forfait hospitalier, la taxation itérative des mutuelles, c'est vous. Et je pourrais continuer cette liste, elle est longue. Vous comprendrez donc que les députés du groupe RRPD ne votent pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur plusieurs bancs SRC.)

Les élus du groupe écologistes rejetteront cette motion de renvoi en commission. Le discours répétitif de nos collègues de l'opposition nous inquiète un peu. Nous cherchons à rééquilibrer des financements qui ont été déséquilibrés ces dernières années : nous faisons d'ailleurs ce travail ensemble en commission. Chers collègues, certains d'entre vous le reconnaissent, les taxes que vous dénoncez touchent souvent ceux qui sont à l'origine de certains déséquilibres et qui parfois profitent du système de santé, je pense au secteur pharmaceutique. En termes de taxes, les députés écologistes sont même partisans d'en rajouter à l'égard de ceux dont l'attitude est préjudiciable à un système de santé qui doit être défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste....

...urer l'importance des dérégulations et des reculs qui ont attaqué notre système de santé au travers des politiques de santé que vous avez mises en oeuvre ces dernières années. Aujourd'hui, nous nous retrouvons en situation de devoir gérer leurs conséquences. Elles n'ont même pas réduit les déficits des comptes sociaux ; elles ont plutôt contribué à les creuser. Vous parlez d'une « avalanche » de taxes, mais les mesures que vous aviez mises en oeuvre pour trouver des ressources nouvelles ont non seulement continué de creuser le déficit des comptes sociaux, mais également eu pour conséquence un recul de l'accès aux soins pour nos concitoyens. Vous nous parlez du contexte, et plusieurs d'entre vous ont évoqué la perte du triple A. Outre le fait que, pour évaluer nos politiques publiques, nous p...

Madame la ministre, il faut que vous révisiez vos prévisions budgétaires. Nous ne sommes plus dans le même état d'esprit que lors de la première lecture. Le climat économique est désormais assez tendu et la France traverse une période difficile : vos prévisions budgétaires sont déjà dépassées. Il faut donc que nous puissions débattre de l'instauration de nouvelles taxes, de l'éventuelle augmentation de la CSG ou de la TVA. Il faut en effet que vous nous disiez ce que vous ferez quand vos prévisions budgétaires seront dépassées. Madame Lemorton, est bien gentille (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)