Les amendements de Fanélie Carrey-Conte pour ce dossier
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L’article 10 me semble en totale contradiction avec la logique qui devrait à mes yeux prévaloir dans le texte, à savoir celle de l’encadrement et du contrôle de l’action des services de renseignement. Je ne comprends donc pas qu’on vise à instituer au travers de cet article une immunité au bénéfice des agents qui commettraient un délit d’attein...
