Les amendements de François Vannson pour ce dossier
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Très brièvement, je voudrais profiter de ce moment pour vous faire une remarque sur l’économie générale de ce texte, en dressant un parallèle avec les politiques de santé publique. Une bonne politique de santé publique met en place et mobilise des moyens curatifs, bien sûr, mais prend aussi des mesures de prévention. Revenons-en à ce texte. No...
…n’incite pas des investisseurs à venir chez nous, et serait même de nature à encourager ceux qui pourraient être tentés de frauder.
Revenons, d’autre part, sur le nouveau droit qui sera ouvert aux associations. Je ne suis pas convaincu par les arguments de droit qui viennent d’être défendus dans notre hémicycle. Pour lutter contre la fraude fiscale, identifier les méfaits, il faut des moyens. Je ne vois pas de quels moyens pourront disposer ces associations, et cette mesure...
Permettez-moi, madame la Garde des Sceaux, de m’exprimer avec la distance nécessaire à l’expression de mon désaccord. Je siège dans cette assemblée depuis vingt ans et, depuis vingt ans, je vois régulièrement s’engager le débat récurrent sur l’indépendance du Parquet.
J’ai toujours eu la plus haute considération pour les magistrats qui, dans les faits, sont indépendants et agissent en leur âme et conscience. Cependant, il n’est pas interdit de penser qu’un gouvernement doit donner une impulsion à la politique pénale.
En matière de fraude fiscale et de délits financiers, notamment, le Gouvernement se doit d’être mieux informé que d’autres personnes ou institutions. Face à l’évolution permanente de ces domaines, où oeuvrent des gens doués d’une imagination débordante, il n’est tout de même pas illusoire que la Chancellerie donne des orientations aux parquets....
