Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 15 novembre 2016 à 15h00
Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin :

Notre débat de cet après-midi est donc nécessaire et utile. Il permet une bonne information de la représentation nationale ; c’est aussi l’occasion d’exercer notre devoir constitutionnel de contrôle de l’action du Gouvernement, dans l’exercice de ses prérogatives réglementaires.

Deux questions méritent, à mon sens, d’être posées : la première porte sur l’opportunité et l’utilité de créer un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes d’identité ; la seconde a trait aux garanties de respect des libertés publiques qui entoureront son usage.

S’agissant des objectifs et des finalités assignés à cet outil, nous sommes tous ici convaincus, je pense, par-delà nos différences de sensibilité, de la nécessité de moderniser nos services publics et nos procédures administratives, dont la complexité et les lenteurs sont régulièrement pointées du doigt par nos concitoyens. Ce chantier, le Gouvernement l’a engagé dès 2012 avec notre soutien. Il se fonde sur la simplification, déclinée de multiples manières. La mise en place d’un tel fichier est une réponse à l’obsolescence des outils employés jusqu’à ce jour en matière d’établissement et de délivrance des titres d’identité. Il s’agit notamment de proposer aux Français un service plus rapide, plus simple d’accès, de meilleure qualité.

Dans un pays qui se doit de mieux maîtriser ses dépenses publiques, ce nouvel outil a aussi vocation à permettre la rationalisation du fonctionnement du réseau préfectoral. C’est, vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, l’objectif visé par le Plan préfectures nouvelle génération, au coeur duquel s’inscrit le fichier dont nous parlons.

À l’heure où – tout le monde l’a dit – les usurpations d’identité connaissent une montée en charge préoccupante, il est légitime que le Gouvernement agisse afin de lutter plus efficacement contre la fraude documentaire. Le phénomène saccage chaque année la vie de milliers de victimes. Il appelle vigilance, réaction et fermeté. C’est le troisième apport de ce nouveau fichier, qui offre des possibilités d’authentification et de suivi des titres et des demandes bien plus fiables.

Ces atouts rappelés, nous avons bien évidemment le devoir de nous préoccuper du cadre réglementaire retenu, afin de nous assurer qu’il est assorti de garanties suffisantes du point de vue du respect des libertés publiques.

Monsieur le ministre de l’intérieur, la plupart de ceux qui sont ici vous donnent acte de votre attachement viscéral à l’État de droit. Je considère que votre engagement constant sur ces questions constitue, à lui seul, une garantie – je ne dis pas cela par candeur. Au-delà de cet a priori qui m’incite, personnellement, à vous faire confiance – je conçois que cela ne puisse être suffisant pour tous –, des arguments et des faits viennent appuyer cette opinion.

Le fichier dont nous parlons est un outil d’authentification des demandes, non un instrument d’identification. J’observe d’ailleurs que l’ensemble des entités que le législateur a chargé du contrôle du respect des droits n’ont émis aucune objection sur ce point, et que les principes ayant fondé la décision du Conseil constitutionnel de 2012 ont été intégralement respectés.

S’agissant des garanties relatives à la protection contre le piratage, même si le risque zéro n’existe pas – on en serait resté aux fiches anthropométriques de M. Bertillon ! –, les options techniques retenues sont probantes et ont déjà fait leurs preuves dans un passé récent.

Reste la question récurrente du risque qu’un jour, la démocratie s’égare à confier l’usage d’un tel fichier à des gouvernants peu scrupuleux.

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