Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 15 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Santé

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, cet examen budgétaire est l’occasion pour moi de revenir sur plusieurs points. La commission élargie ayant permis d’aller au fond de plusieurs questions, je me concentrerai sur quelques éléments.

J’évoquerai tout d’abord le choix politique majeur que, comme le Gouvernement, je soutiens en matière de santé : celui de la prévention. Cet engagement passe par le Fonds d’intervention régional – FIR –, créé en 2012, qui a permis de rassembler des crédits autrefois dispersés et d’identifier une enveloppe unique répartie entre les agences régionales de santé.

L’engagement financier est au rendez-vous de cette priorité politique : les sommes affectées à la prévention et au FIR ont progressé de 227 millions d’euros en 2012 à 274 millions en 2016, si l’on conjugue les financements apportés par l’État et par l’assurance maladie.

Les ressources destinées à la prévention ont par ailleurs été renforcées par les crédits supplémentaires que les agences régionales de santé peuvent mobiliser : en 2015, c’étaient 39 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à la prévention, soit un apport supplémentaire de 13,6 % par rapport aux crédits délégués pour la prévention.

J’ai souhaité renforcer cette dynamique.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2017 prévoit le transfert vers l’assurance maladie de l’intégralité de la dotation de l’État au fonds d’intervention régional. Ce transfert donnera davantage de visibilité et de garantie aux ressources dédiées à la prévention. Il est évidemment adossé à une compensation intégrale par l’État de la contribution de l’assurance maladie, à savoir 116 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, la préservation de ces crédits est un choix politique fort.

L’évolution des crédits du FIR permettra de financer de nouvelles mesures en matière de prévention. Je pense par exemple à la généralisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus. Je pense aussi à notre politique volontariste et ambitieuse de lutte contre le sida par la diffusion, au sein des centres d’information de dépistage, des autotests, des traitements post-exposition du VIH et de l’hépatite B ainsi que des traitements pré-exposition du VIH.

Au-delà du fonds d’intervention régional, je veux rappeler que l’effort budgétaire en faveur de la prévention figure aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, actuellement en débat au Sénat. Nous inscrivons ainsi dans la loi le fonds de lutte contre le tabagisme, qui permettra de financer la prise en charge des dispositifs de sevrage tabagique. Les crédits de prévention sont ainsi entièrement préservés.

L’effort demandé au budget du programme 204 porte essentiellement sur les opérateurs. En 2017, les agences sanitaires participeront aux efforts d’économies à hauteur de 2,5 % de leurs crédits, à travers une dynamique structurelle déjà engagée.

À l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Santé », le Gouvernement vous proposera un amendement relatif à l’indemnisation amiable des victimes des spécialités à base de valproate de sodium, dont la plus connue est la Dépakine. J’ai annoncé, il y a plusieurs semaines, que nous travaillons à un dispositif d’indemnisation amiable, que je souhaite le plus rapide, le plus simple et le plus sécurisant pour les victimes.

Je veux d’abord rappeler que la Dépakine est un médicament indispensable, qui sauve des vies : c’est pourquoi il n’est pas et ne peut pas être retiré du marché. Dans cette affaire, des femmes ont été victimes d’un défaut d’information sur les risques. L’IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, que j’avais missionnée en juin 2015, a remis son rapport, lequel a été rendu public. Il indique que le principal titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, Sanofi, ainsi que les autorités sanitaires de l’époque avaient manqué de réactivité pour informer sur les risques encourus en cas de grossesse, notamment dans la notice du médicament – nous parlons du début et du milieu des années 2000.

Je souhaite donc que l’État prenne ses responsabilités pour réparer les conséquences du passé et permettre aux victimes, les mères comme les enfants, de bénéficier d’une juste réparation. Un dispositif d’indemnisation spécifique a été mis en place après concertation. Je vous le présenterai tout à l’heure à l’occasion de la défense d’un amendement, mais je voulais d’ores et déjà vous informer que la mise en place importante de ce nouveau dispositif figurera dans ce texte.

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