Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Je sais !

5 commentaires :

Le 24/11/2016 à 23:23, J.V a dit :

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Bonjour,

Logements vacants: nous sommes un collectif de petits bailleurs. Le déséquilibre de la relation bailleurs/locataires explique en partie ces logements vacants. Exemple: un locataire peut partir sans laisser d'adresse et recevoir de nouveau les Allocations Logement à l'occasion d'une réouverture de dossier sans que rien ne lui soit demandé, le bailleur lui, ne recevra aucune aide pour retrouver ce locataire indélicat et devra par ailleurs engager une longue et coûteuse procédure pour récupérer son logement/ Ex2: un locataire indélicat peut dégrader son logement, s'il est insolvable, le bailleur ne pourra rentrer dans ses frais (attention: depuis la disparition de la GRL, aucune assurance ne couvre pleinement les locataires bénéficiant de minimas sociaux, quant-à VISALE, elle ne couvre pas les dégradations./ Ex3: un locataire dégradant son logement peut faire venir les services d'hygiène pour indécence ou insalubrité: le rapport étant une photo à l'instant T, le bailleur devra faire d'office les travaux de remise aux normes (dans des conditions très pénibles moralement s'il n'est pas responsable des désordres observés) puis effectuer une procédure au TI pour récupérer son dû, si le locataire est insolvable, le bailleur en est pour ses frais. Etc la liste est longue. Nous avons de moins en moins de visibilité tant en terme de risques locatifs que de fiscalité.

Il faut que vous communiquiez plus avec les petits bailleurs. N'oubliez pas que 60% des bailleurs du parc privé n'ont qu'un seul logement. Souvent un complément pour une petite retraite (700 euros en moyenne pour un agriculteur...). Une pression fiscale plus forte ne fera qu'aggraver la situation. Il faut prendre le mal à la racine et surtout reconstruire la confiance. A ajouter que notre collectif est favorable à un diagnostic de conformité qui engloberait la décence mais milite pour une responsabilisation nécessaire des locataires indélicats (il y a un vide juridique en la matière). Nous avons remis qques études à vos collègues Goldberg et Tétart. Cordialement

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Le 26/11/2016 à 22:22, Meduse83 a dit :

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Je suis dans le Var ville de Toulon, après un dégradation de logement même si on prend un huissier pour faire état des lieux de sortie les locataires donne des fausses adresse et même en demandant à l'huissier de chercher le locataire il est limité car l'huissier n'a que tout les pouvoirs uniquement dans les procédures de recouvrement après jugement mon locataire travaille à 900 m de chez moi l'huissier s'est rendu a son travail pour lui remettre un AR de ma protection juridique et même son employeur le couvre l'huissier devra faire un pv et en-quette et plus tard si procédure après le jugement rendu on a 6 mois pour signifier à un locataire indélicat les résultat et condamnation il n'a qu'a se cacher et jamais le locataire ne sera puni...

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Le 26/11/2016 à 22:43, Meduse83 a dit :

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LE Problème des artisans auto-entrepreneur, il n'y a plus de professionnalisme ni déontologique les malfaçons sont légion et dès que en tant que propriétaire on doit faire appel à ses professionnel ont est stressé et dégoutés par avance il pratiquent des marges de 100% à 500 % sur les matériels les taux horaires sont de 50 euros a 500 euros de l'hheure m fillon dans le débat primaire droite le dernier a bien dit lui même que un plombier gagnait plus d'argent que un chirurgiens par exemple. les causions que donne les locataires qui laisse des dégradations de plus en plus importante la ou les locataires des générations précédents entretenaient leur appartements avec les causions on ne fait plus rien on va dire que c'est mieux que rien un causions de 700 euros = 2.5 m2 de faux plafond ou 30 m2 peinture dans compter le rebouchage trou dans le meilleur cas ect... les artisans et auto-entrepreneur pratique des tarifs concertés on ne peux plus faire marcher la concurrence on est dégouté totalement même si on fait une partie nous même on ne s'en sort plus d’où les logements vont se dégradés voir devenir indécent les malfaçons doles sont Monet courante tellement sa rapporte la rénovation des appartement à louer et on peut arnaquer facilement tout le monde s'improsive auto-entrepreneur et pour être inscription à la chambre des métiers 6 mois de profession dans un corp de métier du bâtiment suffisent

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Le 26/11/2016 à 22:45, Meduse83 a dit :

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les juges ne respecte plus les règles de droit même si les avocats les rappelles les principes de contradiction ne sont pas respecté les locataires sont considéré comme faible et les propriétaire comme nanti on part perdant et les juges on le sait utilisent des tableaux d'usure on ne peut pas luter ...

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Le 26/11/2016 à 22:52, Meduse83 a dit :

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Pour quoi devons nous être punis et les locataires peuvent tous faire sans punition pour quoi on doit faire des procédure interminable et couteuse le bailleur subit la crise et l'idéologie que le bailleur est un nanti s'avère nulle les gens ne loue plus ferment leur appartements trop compliqué trop cher on perd de l'argent si on a la change den pas vendre et trop insupportable tellement c'est injuste ce qui ce passe ont pris en otage par le système ....

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