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Intervention de Françoise Dubois

Réunion du 23 novembre 2016 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Dubois :

J'ai souhaité intervenir au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, car avec notre collègue Jean-Pierre Vigier, j'ai rédigé le rapport d'information sur les continuités écologiques aquatiques. En effet, ce sujet me tient particulièrement à coeur et il est l'une des clés de voûte du combat écologique que la France mène actuellement.

Selon le code de l'environnement « La continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. » Aussi, constitue un obstacle à la continuité écologique un ouvrage qui ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments, interrompt les connexions latérales, etc.

L'objectif de la mission d'information était de formuler des propositions afin de donner une impulsion nouvelle aux politiques de restauration des continuités écologiques aquatiques.

La tâche est considérable, car l'engagement en faveur de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau peut entrer en concurrence avec certaines activités humaines. Il est donc indispensable de trouver un équilibre entre le degré de bon état des eaux et la protection de la biodiversité que favorise la politique de restauration des continuités aquatiques, ainsi que les différents usages de l'eau indispensables à l'économie locale et nationale.

La construction d'ouvrages sur les cours d'eau répond à des besoins variés : navigation, production d'électricité, irrigation, etc. L'ONEMA a recensé 76 807 obstacles à l'écoulement en France, dont 76 292 en France métropolitaine. L'Office estime que plus de la moitié des ouvrages recensés n'ont pas d'usage avéré. Et pourtant les impacts sur les milieux aquatiques et sur la biodiversité aquatique sont importants.

Puisque nous recevons aujourd'hui un membre du bureau national de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, sachez que, lors de nos déplacements dans la Sarthe, Jean-Pierre Vigier et moi-même avons pu constater que de nombreux, propriétaires de moulins méconnaissaient les obligations leur incombant en matière d'entretien. Singulièrement les propriétaires de moulins faisant office de résidence secondaire.

Plusieurs obstacles peuvent être mis en lumière. Malgré la prise de conscience précoce et la mise en place d'un cadre juridique offrant aux décideurs publics la possibilité d'avancer sur ces questions, les résultats n'ont pas suivi. Il apparaît donc nécessaire de disposer d'un véritable système de gouvernance à ce sujet, d'une structure locale porteuse de projets et maître d'ouvrage à l'échelle du sous-bassin versant travaillant en lien avec les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Ce rôle pourrait être tenu par les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).

Un autre obstacle réside dans le financement ; il est vrai que les travaux de restauration des continuités écologiques, qu'il s'agisse de démantèlements ou d'installation de dispositifs de franchissement, toutefois, et M. Pulstelnik l'a relevé, il n'est pas toujours nécessaire d'engager des sommes importantes.

Il s'agit donc de garantir un financement intégral des travaux de restauration des continuités écologiques aquatiques sur les cours d'eau classés « grands migrateurs », et de baisser la fiscalité sur les aménagements favorables à la continuité écologique.

S'agissant de la police de l'eau, les contrôles qu'elle réalise restent trop faibles et il apparaît nécessaire de les augmenter.

Enfin, les propriétaires d'ouvrages et les personnes résidant à proximité d'un cours d'eau découvrent souvent la problématique des continuités écologiques aquatiques lorsqu'une procédure est déclenchée pour effectuer un aménagement ou effacer un obstacle. Il est donc nécessaire de dépassionner la procédure d'information des particuliers afin qu'ils ne s'estiment ni attaqués ni stigmatisés, en mettant en avant les aspects positifs de ces interventions.

Il s'agit de mobiliser l'ensemble des acteurs en les sensibilisant : les élus locaux doivent jouer un rôle moteur dans la restauration des continuités écologiques aquatiques à la fois pour soutenir les initiatives qui voient le jour et légitimer, grâce à des efforts de pédagogie menés auprès des populations locales, cette politique publique qui demeure trop souvent mal comprise.

Pourtant des solutions techniques existent pour atteindre un équilibre entre la protection de la biodiversité et les différents usages de l'eau.

Nous faisons face à une difficulté persistante qui est celle du coût financier des travaux de restauration des continuités écologiques. L'évaluation est certes complexe, car de nombreux paramètres exercent une influence sur le coût des travaux de restauration des continuités écologiques.

Avec Jean-Pierre Vigier, nous avons souhaité présenter différentes propositions : définir les priorités sur les grands cours d'eau migrateurs, coordonner la gouvernance locale pour impliquer toutes les parties prenantes, renforcer la protection des poissons migrateurs, mieux communiquer sur le sujet des continuités écologiques aquatiques auprès de l'ensemble des acteurs, garantir un meilleur accompagnement des propriétaires d'ouvrages, acquérir l'information indispensable à la planification des opérations d'aménagements et se donner les moyens de les réaliser.

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