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Intervention de Patrice Carvalho

Réunion du 23 novembre 2016 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

Merci, monsieur le président, pour l'organisation de cette table ronde et la richesse des interventions de nos interlocuteurs, plutôt inhabituelles dans nos travaux.

Le 24 novembre 2015, j'ai interpellé Ségolène Royal sur la mise en oeuvre du principe de continuité écologique. Je n'ai pas été le seul, car de nombreux parlementaires ont entrepris la même démarche. La ministre m'a répondu, le 13 mai dernier.

Dans le cadre de la directive européenne 2000 sur l'eau, et aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la France a rangé une grande partie de ses cours d'eau dans la liste de ceux pour lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, à cette fin, ils doivent être gérés, entretenus et équipés.

Ce sont ainsi quelque 10 000 à 20 000 seuils et barrages qui sont concernés par cette exigence. Elle implique une obligation d'équipement pour les propriétaires ou exploitants, mais aussi l'engagement de fonds publics très important, via les agences de l'eau, Voies navigables de France (VNF), les conseils régionaux et départementaux. À défaut de ces investissements, la destruction des ouvrages concernés constitue la seule alternative.

Ainsi la liaison Seine-Nord est régulièrement évoquée aujourd'hui, or l'application de ces dispositions rendrait sa réalisation impossible.

Ce scénario est très souvent retenu en raison du coût des travaux auxquels les propriétaires et exploitants ne peuvent faire face.

Le principe de la continuité écologique répond à des impératifs environnementaux essentiels. Mais son application dans sa rigidité actuelle, telle qu'elle résulte de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, fondée sur des bases hydro-morphologiques contestables, risque d'entraîner la perte d'une partie de notre potentiel hydroélectrique, de la fonction de réserves des masses d'eau, la destruction d'un patrimoine hydraulique au détriment de l'intérêt paysager, touristique et économique des territoires ruraux.

En réponse à ma question, Ségolène Royal a précisé que des instructions avaient été données aux préfets pour « qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique ».

Reste que, pour l'heure, rien n'est réglé ; les difficultés et les risques demeurent, et l'ONEMA n'a pas modifié son comportement.

Les scientifiques, que nous venons d'entendre, nous apportent des informations et des analyses importantes sur le sujet ; nos ministères gagneraient à entendre nos interlocuteurs, nos choix et nos décisions s'en verraient mieux éclairés.

La question se pose : que faisons-nous maintenant ?

Il me semble, monsieur le président, qu'il serait judicieux de nous tourner vers Mme la ministre afin de créer les conditions de définition des conditions plus efficientes et plus équilibrées de mise en oeuvre de la continuité écologique.

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