Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 15h00
Promotion des langues régionales — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Pourquoi ? Parce que l’alinéa 2 de l’article 89 de la Constitution, qui définit la procédure de révision constitutionnelle, dispose que, si l’initiative est parlementaire, elle ne peut aboutir qu’au terme d’un référendum, ce qui était évidemment impossible.

C’est pour cela qu’il fallait une initiative gouvernementale : afin que que nous nous réunissions en Congrès à Versailles pour adopter la charte et lever les obstacles constitutionnels éventuels.

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