Intervention de Philippe Gosselin

…ce qui, en droit, est extrêmement important, puisque cela peut entraîner une nullité, quand le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel est saisi. Il faut avoir en tête ces éléments juridiques. Il n’y a pas de proportionnalité. Cette interdiction générale et absolue constitue bien, selon les articles déjà cités de la Constitution, les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, une atteinte claire à la liberté d’expression. C’est en réalité un délit d’opinion que vous êtes en train de créer : l’État dit sa vérité, alors qu’il peut y avoir des opinions réellement différentes. Ce n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux.