Intervention de Patrick Ollier

Hier, nous avons beaucoup parlé du Conseil d'État, madame la garde des sceaux.

Je vais justement vous lire un avis du Conseil d'État du 27 novembre 2012 : « Le Conseil d'État constate qu'il s'agirait d'un changement fondamental des bases anthropologiques du mariage, confrontant notre société à un changement radical de paradigme qui doit nous interpeller et qui, selon lui, devrait faire d'abord l'objet d'un débat démocratique », à travers un référendum.

Le mariage civil a été introduit dans le code civil en 1804, tout le monde le sait. « Pour les personnes se réclamant de cette position… » – c'est-à-dire des couples hétérosexuels –, « …le mariage n'a jamais été un simple contrat, il a toujours eu la fonction sociale d'encadrer la transmission de la vie, en articulant les droits et les devoirs des époux entre eux et à l'égard des enfants à venir. […] Or, il faut bien constater que seuls les couples hétérosexuels sont en mesure de procréer naturellement. […]

« Compte tenu des considérations qui précèdent, le principe de précaution, si haut en cours en d'autres domaines, exige qu'au préalable de toute initiative du législateur, une mûre réflexion et un large débat de société soient menés sur toutes les conséquences pouvant résulter du changement projeté des paradigmes du mariage.

« En particulier, si le législateur ouvre la voie du mariage traditionnel aux personnes de même sexe, il devra avoir, en toute honnêteté intellectuelle, d'abord abordé et réglé les questions suivantes : ces couples auront-ils droit de recourir à l'aide médicale à la procréation, à la gestation pour autrui, au don anonyme de gamètes, aux manipulations génétiques et à l'adoption d'enfants ? »

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État, en conclusion, « ne peut approuver les dispositions du projet de loi sous avis qui concerne l'ouverture du mariage aux personnes homosexuelles. »