Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3739

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Je veux revenir sur les propos tenus par le rapporteur s'agissant du préambule de la Constitution de 1946 car selon lui il y serait fait référence à la mère qui porte l'enfant et non à la mère qui a un lien de filiation. Dans notre pays, il serait possible que des mères portent un enfant mais qu'elles n'aient pas un lien de filiation avec l'enfant.

Autant toutes les mères qui ont un lien de filiation avec un enfant ne l'ont pas porté, comme c'est le cas pour un enfant adopté, autant jusqu'à présent toutes les mères qui portent un enfant ont un lien de filiation avec lui.

Vous êtes donc en train de créer une nouvelle catégorie, les mères porteuses, catégorie qui serait même au coeur de notre texte suprême, à savoir la Constitution. C'est grave.

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