Intervention de Hervé Mariton

Mesdames les ministres, j'ai laissé passer au cours de la discussion un article qui mérite que l'on s'y arrête davantage, l'article 145 du code civil, qui concerne l'âge du mariage : « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. »

De quoi s'agit-il historiquement ? Du cas de figure où un jeune homme et une jeune femme se marient alors que celle-ci porte un enfant, l'idée étant que la venue de l'enfant peut précipiter le mariage. D'où ces possibilités de dispense d'âge.

Mais la commission et le Gouvernement pourraient-ils m'expliquer clairement ce que signifiera cet article dans le cas d'un couple de personnes de même sexe ?