Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3650

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Un peu d'histoire, chers collègues !

L'article 373-3 du code civil est d'autant plus intéressant qu'il évoque la possibilité pour le juge de confier un enfant au conjoint de l'un de ses parents. Si deux personnes de même sexe vivent ensemble avec un enfant et que l'une d'elles décède, l'enfant peut être confié au survivant plutôt qu'à son parent biologique.

L'existence de cette disposition montre qu'il y a aujourd'hui des solutions. Plutôt que d'adopter la solution heurtée que vous proposez, nous pensons qu'il serait plus approprié d'améliorer le dispositif de délégation de l'autorité parentale, et que dans le domaine de l'autorité parentale sous toutes ses formes, il y a matière à progrès ! Si le juge intervient, il le fait aussi, beaucoup et surtout pour la protection de l'enfant. L'approche systématique que vous adoptez va à l'encontre …

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion