Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de loi sur la consommation

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

… qui permettra, dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles, de faire en sorte que ces rentes économiques puissent être distribuées aux consommateurs.

Nous allons aussi créer un registre national des crédits aux particuliers pour éviter ce fameux crédit de trop, pour détecter beaucoup plus précocement le surendettement et pour responsabiliser les banquiers, les prêteurs qui s'abritent derrière une solvabilité parfois factice, pour laisser monter le surendettement.

Nous allons aussi mieux protéger nos entreprises et nos PME en mettant en oeuvre la LME de manière beaucoup plus concrète et en faisant mieux respecter les délais de paiement. Je retiens enfin une mesure à laquelle Sylvia Pinel a beaucoup contribué : la création des indications géographiques pour les produits manufacturés. Ce sera une manière de reconnaître les savoir-faire locaux dans le domaine des produits manufacturés, comme nous l'avons fait dans le domaine alimentaire. De ce point de vue, le projet de loi sur la consommation défendra, outre le pouvoir d'achat, l'emploi des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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