Intervention de François Brottes

Je voudrais remercier Lionel Tardy, qui ne nous a d'ailleurs pas invités à voter son renvoi en commission. (Sourires.) En effet, il s'agissait surtout pour lui d'évoquer ce sujet délicat qu'est le rapport entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, au moyen de ce véhicule intermédiaire que sont les ordonnances, qu'il juge plutôt bien adaptées au sujet qui nous préoccupe.

En cohérence avec la position que vous avez défendue en commission, vous ne critiquez ni le fond ni la méthode, monsieur Tardy, cette dernière vous semblant plus appropriée qu'en d'autres occasions où les ordonnances n'avaient pas été ratifiées. Or une ordonnance non ratifiée n'a pas de valeur législative, et il ne faut donc pas perdre de temps entre sa promulgation et sa ratification – le Parlement et le Gouvernement doivent y veiller.

Votre appel à la vigilance nous donne l'occasion d'un débat de constitutionnalistes – ce dont je m'excuse auprès de Mme la ministre – sur le bon équilibre des pouvoirs. Nous devons tous réfléchir à faire des textes de loi moins bavards et moins réglementaires, ce qui amoindrit les capacités du Gouvernement à s'adapter à des contextes parfois délicats. L'ordonnance est l'un des outils qui permettent d'être réactif, quand bien même il s'écoule plusieurs mois avant la promulgation. Pour autant, cela reste plus rapide que la discussion parlementaire d'un texte comportant plusieurs articles et soumis à deux lectures.

À ce propos, il paraît, madame la ministre, que le texte que vous devez nous présenter prochainement comporte plus d'une centaine d'articles : or quand vous proposez cent articles aux députés, vous êtes sûre d'en avoir deux cents à la sortie, et il serait peut-être plus sage de commencer par une cinquantaine d'articles seulement…