Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit, d'une certaine manière, d'un amendement de précision.

Le projet de loi n'est pas assez précis sur répartition de l'enveloppe des moyens annuels. Pour éviter toute confusion, il serait souhaitable de faire référence, à l'article 28, à l'article L. 713-9 du code de l'éducation qui concerne les instituts et écoles internes aux universités.

Les différentes formes de composantes universitaires dans le code de l'éducation sont définies à l'article L. 713-1. Lorsque l'on essaie d'avoir des précisions concernant l'organisation budgétaire, on nous répond en faisant référence à l'article L. 713-9, ce qui peut poser, on l'a vu dans le passé, des problèmes d'interprétation. Ce point n'avait pas été traité par la LRU alors qu'il avait été débattu ici même. Il serait donc souhaitable de faire explicitement référence à l'article L. 713-9 qui établirait une correspondance claire et non ambiguë en matière rédactionnelle.