Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 15h00
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Présentation
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le troisième grand changement vise à assurer les conditions d'impartialité. Je l'ai dit, la loi de 1998, qui n'est pas arrivée jusqu'au Congrès, avait affiché très clairement ce souci d'assurer l'impartialité. Cette impartialité est garantie, en particulier, par les conditions de nomination des magistrats du parquet. Or ce projet de loi aligne les modalités de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège. C'est historique, c'est sans précédent.
