Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 15h00
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Présentation

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pour la première fois, les magistrats du parquet feront l'objet d'une nomination par avis conforme. Le garde des sceaux continuera à proposer des candidatures, mais l'avis conforme ne relèvera pas de sa seule volonté – c'est ce que j'ai fait depuis mai 2012, et c'est ce que faisait déjà mon prédécesseur depuis un an déjà. Désormais, cette disposition sera constitutionnalisée : c'est très important pour l'unité du corps, d'abord, mais cela doit aussi permettre que les magistrats du parquet soient rétablis, aux yeux de tous, dans la plénitude de leur qualité de magistrat.

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