Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 15h00
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Présentation
Dominique Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme à laquelle nous nous attaquons est incontestablement une réforme difficile.
Si elle ne l'était pas, on ne comprendrait pas que le législateur se soit acharné depuis plus d'un siècle, comme vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, à essayer de réformer le Conseil supérieur de la magistrature. On ne comprendrait pas les efforts qu'a déployés dans ce sens Mme Élisabeth Guigou, lorsqu'elle était garde des sceaux en 1999. On ne comprendrait pas les efforts qui ont été faits en 2008 par l'ancienne majorité, aujourd'hui dans l'opposition, pour réformer ce Conseil supérieur de la magistrature.
La réforme que vous nous proposez, et que nous avons modifiée…
