Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 15h00
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Motion de rejet préalable

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mais nous n'avons pas encore entamé le débat que certains condamnent d'ores et déjà le texte.

À chaque fois que nous faisons notre travail, vous rétorquez que nous ferions mieux de faire autre chose. Soit, mais il faut tout de même faire le travail, notamment celui sur lequel le Président de la République s'est engagé.

Vous avez fait remarquer que, depuis mes déclarations, on a observé une augmentation de la délinquance. Il faudrait peut-être accorder vos points de vue car j'ai lu avec beaucoup d'amusement dans la presse, mais je l'ai également entendu au travers d'une question qui m'a été posée cet après-midi, que vous me reprochiez tout à la fois trop de sévérité et pas assez de sévérité, générant ainsi un sentiment d'impunité. Apparemment, c'est moi qui rendrais les jugements, déciderais des incarcérations et enfermerais les gens contribuant à la surpopulation carcérale alors qu'elle est le fait des jugements des magistrats sur la base des lois que votre majorité a votées !

Un journal n'a-t-il pas accompli le prodige de titrer « La politique antiprison de Taubira mise en accusation », et d'écrire à la ligne juste en dessous « que la surpopulation carcérale bat des records » ? Une thèse et une antithèse en deux lignes : voilà une véritable prouesse qu'il faudra enseigner aux futurs bacheliers !

En l'occurrence, le sujet n'est pas la délinquance. Nous avons déjà eu un débat sur la population carcérale et les réponses pénales possibles. J'ai eu l'opportunité de m'exprimer à la tribune de l'Assemblée nationale le 19 mars dernier autour du rapport de la mission Raimbourg-Huyghe. Nous aurons d'autres occasions de parler de ce sujet parce que, manifestement, les mécontentements récurrents que vous exprimez prouvent qu'il y a matière à améliorer nos lois pénales et, surtout, nos politiques pénales et pénitentiaires.

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