Intervention de Benoît Hamon

C'est pourquoi nous introduirons une clause obligatoire de renégociation des contrats portant sur certains produits alimentaires dès lors qu'il y a volatilité du prix des matières premières.

Nous réaffirmerons de surcroît que les conditions générales de vente sont le socle de négociation commerciale, et en contrepartie de la négociabilité des prix, nous inscrirons la transparence comme une obligation, de façon à ce que la DGCCRF puisse contrôler le respect des engagements réciproques et, le cas échéant, assigner une partie pour déséquilibre significatif.

Enfin nous proposerons une réforme des délais de paiement pour que nos PME soient payées dans les délais légaux. Nous créerons donc un régime de sanction administrative qui permettra à l'État, par l'intermédiaire de la DGCCRF, de garantir le respect de la loi dans ce domaine.