Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 16h00
Transparence de la vie publique — Motion de renvoi en commission
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Parmi ses prérogatives figure la possibilité de recourir à des procédures d'enquête, mais pas celle de mettre en oeuvre des procédures d'investigation – rien, en fait, de ce qui relève du domaine judiciaire et, en tout état de cause, aucun pouvoir de prononcer des sanctions pénales. C'est une autorité administrative, qui exercera un pouvoir administratif.
J'invite donc notre assemblée à rejeter la motion de renvoi en commission qui vient d'être défendue avec talent par M. Devedjian, afin que nous puissions commencer à faire la loi.
