Intervention de Hervé Morin

Qu'il y ait des incompatibilités renforcées de règles déontologiques posées pour les activités de conseil – elles existent d'ailleurs pour les avocats – me semble nécessaire. Qu'il y ait des interdictions pour ceux qui créent de telles activités durant leur mandat, j'y suis pour ma part favorable.

J'ajoute que l'UDI a déposé un amendement – il permettrait également de clarifier les choses – qui oblige les fonctionnaires à démissionner à l'issue du premier mandat, comme en Allemagne. Si la politique n'est pas une carrière, cela doit être le cas pour tous les Français.

Le groupe UDI est enfin extrêmement attaché à la question de la sanction, car à ce stade nous ne sommes plus dans le soupçon mais bien dans la réalité d'un délit ou d'un crime portant atteinte à la moralité publique. Il faut que le glaive de la justice soit tranchant quand la confiance du peuple a été trahie. Un homme politique est certes un citoyen comme un autre, mais il a en plus un devoir d'exemplarité et doit donc être sanctionné comme tel : égalité dans la présomption d'innocence, égalité dans l'instruction à charge et à décharge, mais inégalité dans la responsabilité si celle-ci est prouvée.

Nous déposerons donc un amendement allant plus loin que ce que propose le Gouvernement avec des sanctions pénales lourdes pouvant conduire à une inéligibilité à vie. Il s'agit de faire de la peine d'inéligibilité la peine principale ; à charge pour le magistrat de motiver le fait de ne pas la mettre en oeuvre. Permettez-moi de vous indiquer qu'un exemple comparable est celui des peines planchers : on nous avait expliqué qu'elles étaient contraires à la Constitution, mais le Conseil constitutionnel en a admis la possibilité dès lors qu'on permettait aux magistrats de ne pas les appliquer à la condition d'en motiver la décision.

Vous souhaitez réhabiliter l'action politique, monsieur le ministre. L'objectif est louable, mais ce n'est pas avec ce texte que nous parviendrons à réconcilier les Français avec la politique. Pour réhabiliter l'action politique, cherchons plutôt du côté du courage et de la capacité à entreprendre les réformes qui sortiront notre pays de la crise et du déclin. Cherchons aussi du côté des multiples errements de notre république monarchique. « Le mal de la grandeur, c'est quand du pouvoir elle sépare la conscience », nous disait Shakespeare. À défaut de conscience, considérons qu'il serait temps de transformer en profondeur cette Ve République…