Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 358

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Cette procédure alourdirait considérablement la tâche de la Haute autorité : elle la détournerait de l'essentiel de sa mission, qui consiste à contrôler des déclarations.

Au surplus, il s'agirait d'une obligation sans sanction. Que se passerait-il si le délai de deux mois n'était pas respecté ?

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