Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Un des objectifs de ce projet de loi organique sur la transparence devrait être d'aligner, pour un certain nombre de sujets, les règles applicables aux élus sur le droit commun. C'est exactement ce que proposent cet amendement et les suivants.

Aujourd'hui, dans chaque direction départementale des impôts, un citoyen a la possibilité de vérifier le montant de l'impôt payé par un de ses concitoyens. Cette disposition est normale et tout à fait conforme au préambule de la Constitution et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui prévoit que chacun contribue de façon équitable à l'impôt.

Je propose d'adopter le même dispositif pour ce qui concerne la sanction encourue en cas de divulgation d'une information faite pour être vérifiée, et non pour être utilisée, manipulée, diffusée ou amplifiée à des fins polémiques.

Le projet de loi organique prévoit une peine spécifique, inventée pour la circonstance – de mémoire, un an de prison et 45 000 euros d'amende –, dont on sait bien, d'ailleurs, qu'elle sera extraordinairement compliquée à mettre en oeuvre. Évidemment, les publications ne seront pas effectuées dans la presse quotidienne régionale ou nationale, mais sur internet, comme les résultats des élections divulgués avant vingt heures sur des sites internet suisses ou belges. Personne ne sera jamais poursuivi !

Mais au moins faudrait-il que la peine encourue soit à la fois dissuasive et conforme à notre tradition. En l'état actuel du droit, si vous allez consulter l'impôt payé par l'un de vos concitoyens – ce qui est normal – et que vous publiez cette information par quelque moyen que ce soit, fût-ce internet, vous devrez acquitter en punition, si d'aventure on vous retrouve, le montant de l'impôt correspondant. Cette disposition a permis au Canard enchaîné de publier, il y a quelques décennies, la feuille d'impôts de M. Chaban-Delmas, qui s'élevait à zéro franc, et de ne payer qu'une amende de zéro franc. C'était humoristique !

Je propose de mettre en place le même dispositif dans le présent projet de loi : si vous publiez le patrimoine d'un élu, votre sanction consistera à payer une amende dont le montant s'élèvera au patrimoine en question. Nous resterions ainsi dans les règles du droit commun.

Lorsque vous publiez le montant de l'impôt acquitté par quelqu'un alors que vous n'en avez pas le droit, vous payez cet impôt. S'agissant du patrimoine d'un élu, vous avez le droit de le vérifier – c'est la transparence – mais vous n'avez pas le droit de le publier – c'est ce que vous avez prévu en commission des lois. La sanction retenue doit être la même que pour l'impôt sur le revenu ou toute autre forme d'impôt que vous auriez divulguée.

Voilà la proposition qui vous est faite.