Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 325

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Si le président de la commission des lois affirme que l'amendement est redondant, il l'est.

Le fait d'enregistrer, publier et divulguer les éléments relatifs à la vie personnelle doit faire, monsieur le ministre, l'objet de décrets d'application et de directives très claires. Que le montant global du patrimoine de tel ou tel responsable public – conseiller ministériel, responsable d'une entreprise publique, parlementaire, maire, vice-président de conseil général – puisse être publié fait en soi débat. Mais qu'à aucun moment, ces éléments de patrimoine – je ne parle pas des canoës-kayaks qui sont publiés ici et là –, l'adresse, le lieu où l'on peut retrouver tel ou tel élément de patrimoine ne puissent être publiés me paraît essentiel pour l'élu et sa famille.

J'en appelle à la vigilance du Gouvernement.

Deuxièmement, quel périmètre de déclaration allez-vous retenir ? Va-t-on, comme pour l'ISF où toutes les formes de conditions familiales – mariage avec communauté de biens ou séparation de biens, concubinage ou autres, comme le PACS – sont prises en compte, inclure tous les biens, usufruitiers ou non, pour tout le monde ? Cela nous paraît souhaitable pour la transparence que vous souhaitez. Si vous ne le faites pas, il y aura inégalité entre la forme de vie commune et la déclaration publique. Il est normal que la famille s'entende au sens large. Le meilleur périmètre est celui de l'ISF qui prend en compte la totalité du patrimoine d'une famille.

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