Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Très bien J'aimerais que nous soyons bien précis : nous devons la déclarer mais elle n'est rendue publique par la préfecture.

Nos débats sont lus pour la rédaction des décrets – ils sont aussi faits pour la jurisprudence –, et j'aimerais m'assurer qu'il s'agit bien de cela. L'adresse est donc transmise mais elle n'est pas communiquée au citoyen qui viendrait consulter la déclaration parce que c'est à la Haute autorité qu'il revient de disposer des moyens de contrôler la déclaration. Nous sommes bien d'accord.

Dans ces conditions, l'amendement peut être considéré comme étant superfétatoire.

Mais, je le répète, monsieur le ministre, je pense très sincèrement que vous gagneriez aujourd'hui à l'Assemblée, demain au Sénat, à préciser le plus rapidement possible le dispositif de déclaration. Je parlais du périmètre : pour la famille est-ce le même que pour l'ISF ? Auquel cas, ce serait parfaitement clair pour tout le monde. Comment définit-on ce que nous déclarons ? In fine, quelles données sont rendues accessibles au public ?

Quand j'entends dire qu'il va falloir déclarer la chaîne stéréo, la mobylette, le kayak…