Intervention de Christian Jacob

Il existe aujourd'hui à l'Assemblée une commission des incompatibilités, qui évalue au cas par cas les incompatibilités éventuelles entre l'exercice d'une activité et notre mandat de parlementaire. Il me semble qu'elle fonctionne plutôt bien.

Car, parlant de conflits d'intérêts, il faut se demander où poser la limite. Prenons l'exemple d'un agriculteur élu député : lorsqu'il vote le budget de l'agriculture, cela a une incidence directe et immédiate sur son revenu ; de même, lorsqu'un médecin ou un pharmacien élus votent le PLFSS, cela peut avoir une incidence directe et immédiate sur leurs revenus.

Pour l'avoir vécu, je sais qu'il s'agit de situations que l'on pourrait assimiler à des conflits d'intérêts, et elles ne concernent pourtant pas la profession d'avocat ou de conseil que vous tenez absolument à cibler.

Un pacte de confiance nous lie à nos électeurs. Il existe certes des incompatibilités, mais notre assemblée y veille grâce à la commission des incompatibilités. Je ne vois donc pas ce qui nous autorise à faire un procès d'intention aux professionnels du droit, alors que toutes les professions peuvent être concernées d'une manière ou d'une autre.