Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendements 6 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement propose, mes chers collègues, de limiter la présence des parlementaires dans les établissements publics nationaux et dans les collèges des autorités administratives indépendantes en l'interdisant sauf nomination ès qualités de parlementaire dans le cadre délimité des organismes extraparlementaires. Le but est ainsi d'éviter que ne siègent, à côté des parlementaires nommés ès qualités et dont la nomination fait l'objet de savants équilibres, d'autres parlementaires nommés à un autre titre, en particulier dans le collège des personnalités qualifiées.

Des questions ont été soulevées, lors des débats en commission, sur l'ampleur des limitations créées par un tel amendement. La limitation apportée est en effet bien réelle, mais parfaitement assumée. Il importe que le cumul de fonctions des parlementaires au sein des conseils d'administration d'organismes publics et des collèges d'autorités administratives indépendantes soit limité et encadré. Une telle présence est utile, mais il faut être clair sur les raisons qui la fondent. Il s'agit de faciliter le rôle d'évaluation et de contrôle qui est l'une des fonctions du Parlement et qui ne peut se justifier si le parlementaire siège comme personnalité qualifiée. Pour information, la liste des organismes dans lesquels des parlementaires siègent ès qualités, publiée sur le site de l'Assemblée Nationale, comporte trente-huit établissements publics nationaux ou autorités administratives indépendantes. La capacité du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation restera solide.

Si l'on s'aperçoit que cet amendement oblige certains parlementaires à quitter le conseil d'administration d'organismes dans lesquels leur présence peut être utile, rien ne nous interdit de modifier par la loi le conseil d'administration afin d'y prévoir la présence ès qualités des parlementaires. Cet amendement répond également à une remarque formulée par Jean Gicquel, notre précédent déontologue, dans son rapport de février 2012. Il qualifiait les organismes extraparlementaires de véritables maquis dans lesquels il faudrait remettre de l'ordre. L'occasion se présente, si nous adoptons cet amendement, de mettre en route un chantier qui ne pourra que bénéficier à la transparence.

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